Avis 20213774 Séance du 08/07/2021

Monsieur X a saisi la Commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 18 mai 2021, à la suite du refus opposé par la ministre des armées à sa demande de communication, de préférence par voie électronique, de la copie de l’intégralité des documents relatifs à l’enquête réalisée dans le cadre de sa saisine de l’inspecteur de l’armée de l’air à titre personnel et sur le fondement desquels celui-ci a formé sa décision n° X du X. En réponse à la demande qui lui a été adressée, la ministre des armées a indiqué à la commission que l'intégralité des documents en sa possession correspondant à la demande de Monsieur X lui a été communiquée par courrier du 21 juin 2021, joint au dossier. La commission en prend acte et estime, dès lors, que les documents évoqués dans les observations complémentaires du demandeur n'existent pas. Elle déclare, par suite, sans objet la demande d'avis, en tant qu'elle porte sur des documents communiqués ou inexistants.