30/06/2020 Sans objet/Inexistant Justice Ordre Public Et Sécurité / Détention Détenus

30/06/2020 Sans objet/Inexistant Sans objet/Communiqué Favorable/Sauf privé Urbanisme Et Aménagement Du Territoire / Autorisations Individuelles D'Urbanisme Permis de construire Equipements collectifs

30/06/2020 Sans objet/Communiqué Sans objet/Inexistant Affaires Sanitaires Et Sociales / Solidarités Et Prestations Sociales Aide sociale

30/06/2020 Sans objet/Communiqué Sans objet/Inexistant Finances Publiques Et Fiscalité / Finances Locales Budgets et comptes

30/06/2020 Sans objet/Inexistant Urbanisme Et Aménagement Du Territoire / Aménagement Du Territoire Infrastructures routières

30/06/2020 Sans objet/Inexistant Travail Et Emploi / Droit Du Travail URSSAF

30/06/2020 Sans objet/Inexistant Environnement Développement Durable Et Transports / Risques Naturels Et Technologiques Pollution

30/06/2020 Sans objet/Inexistant Sans objet/Communiqué Affaires Sanitaires Et Sociales / Dossiers Médicaux

31/03/2020 Sans objet/Inexistant Travail Et Emploi / Emploi Public Rémunération Territoriale

31/03/2020 Favorable Sans objet/Inexistant Travail Et Emploi / Emploi Public Déontologie Carrière

31/03/2020 Sans objet/Communiqué Sans objet/Inexistant Economie Industrie Agriculture / Marchés Et Contrats Publics Marché public

31/03/2020 Irrecevable/Refus non établi Sans objet/Inexistant Urbanisme Et Aménagement Du Territoire / Urbanisme Gestion domaniale Marché public

31/03/2020 Sans objet/Communiqué Irrecevable/Refus non établi Sans objet/Inexistant Travail Et Emploi / Droit Du Travail Hospitalière Discipline

31/03/2020 Sans objet/Inexistant Urbanisme Et Aménagement Du Territoire / Urbanisme Permis de construire

31/03/2020 Irrecevable/Diffusion publique Sans objet/Communiqué Sans objet/Inexistant Urbanisme Et Aménagement Du Territoire / Urbanisme POS-PLU

31/03/2020 Favorable/Sauf articles L311-5 et L311-6 Sans objet/Inexistant Economie Industrie Agriculture / Marchés Et Contrats Publics Marché public

31/03/2020 Sans objet/Inexistant Justice Ordre Public Et Sécurité / Sécurité Routière Accident

31/03/2020 Sans objet/Inexistant Travail Et Emploi / Emploi Public Dossier médical personnel Santé

31/03/2020 Sans objet/Inexistant Environnement Développement Durable Et Transports / Risques Naturels Et Technologiques Eau

31/03/2020 Sans objet/Inexistant Favorable/Sauf secret des affaires Economie Industrie Agriculture / Marchés Et Contrats Publics Marché public