Avis 20193426 Séance du 31/03/2020

Monsieur X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 28 juin 2019, à la suite du refus opposé par le maire de Régusse à sa demande de copie des pages du règlement d'urbanisme permettant d'inclure la surface d'un chemin d'accès commun à huit terrains dans le calcul de la surface constructible d'un permis de construire. La commission comprend de la réponse qui a lui a été adressée par le maire de Régusse, que l'inclusion contestée de la surface du chemin d'accès dans le calcul de la surface constructible, ne résulte pas de l'application d'une disposition du règlement du plan local d'urbanisme, mais de ce que l’unité foncière prise en compte et appartenant à la SCI X, est constituée des parcelles cadastrales numéro X et X. La commission en déduit que le document sollicité n'existe pas et ne peut dès lors que déclarer sans objet la présente demande d'avis. Le présent avis est rendu, au nom de la commission, par délégation donnée à son président en vertu des articles L341-1 et R341-5-1 du code des relations entre le public et l'administration.