Avis 20193656 Séance du 31/03/2020

Maître X, pour X, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 17 juillet 2019, à la suite du refus opposé par le président du Syndicat mixte pour l’aménagement et la gestion des eaux de l’Aa - SmageAa à sa demande de communication, sur support papier ou sur CD-ROM, du rapport d’analyse comportant les mesures du débit de la « Rivièrette de Wizernes » au cours du mois de mars 2019 et plus précisément, dans l’après-midi du 18 mars 2019, réalisées par le bureau d’études SEGI. En réponse à la demande qui lui a été adressée, le président du Syndicat mixte pour l’aménagement et la gestion des eaux de l’Aa - SmageAa a informé la commission que le document sollicité n'existait pas, les mesures réalisées en mars 2019 n'ayant pas été enregistrées dès lors qu'elles ne permettaient pas de connaître les hauteurs, vitesses et débits dans les buses d'alimentation de la Rivièrette sur une large gamme de débit jusqu'à atteinte de la cote réglementaire en amont du barrage. La commission ne peut, dès lors, que déclarer la demande d’avis sans objet. Le présent avis est rendu au nom de la commission, par délégation donnée à son président en vertu des articles L341-1 et R341-5-1 du code des relations entre le public et l'administration.