Avis 20193480 Séance du 31/03/2020

Monsieur X, X, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 5 juillet 2019, à la suite du refus opposé par le maire d'Aubais à sa demande de communication, sur support électronique (CD-Rom ou USB) à ses frais ou par consultation sur place, des documents relatifs à la révision du plan local d'urbanisme (PLU) approuvée par le conseil municipal du 21 mai 2019, notamment les pièces manquantes à l'issue d'une précédente communication : 1) les procès‐verbaux, comptes rendus et arrêtés enregistrés au registre des délibérations du conseil municipal, relatifs à l’élaboration du PLU, ainsi que les convocations et ordres du jour adressés aux conseillers municipaux pour les conseils municipaux tenus aux dates suivantes : a) le conseil municipal du 18 mars 2015 prescrivant l’élaboration du PLU ; b) le conseil municipal du 21 juillet 2016 portant sur le débat n° 1 du projet d’aménagement et de développement durable (PADD) ; c) le conseil municipal du 7 décembre 2016 portant sur le débat n°2 du PADD ; d) le conseil municipal du 23 avril 2018 portant sur le débat n°3 du PADD ; e) le conseil municipal du 26 juin 2018 prescrivant l’arrêt du PLU ; f) le conseil municipal du 11 octobre 2018 approuvant le projet de zonage d’assainissement des eaux usées et des eaux pluviales de la commune ; 2) le procès‐verbal de la réunion des personnes publiques autorisées en date du 9 mars 2018 citée au tome 5 du dossier de présentation générale de révision du PLU, « Bilan de la concertation » page 3 ; 3) les procès‐verbaux des réunions de la commission d’urbanisme et de la commission extra‐municipale relatives à la procédure de révision du PLU, réunions prévues dans la délibération du conseil municipal en date du 18 mars 2015 ; 4) les rapports des études environnementales menées par les bureaux d’études NATURALIA en 2010 et GAIADOMO en 2015, ayant servi à la rédaction de l’évaluation environnementale et du résumé non technique, chapitres IV, V et VI de la pièce n° 1 du rapport de présentation du PLU, études citées page 108 de ce rapport ; 5) le procès‐verbal de la réunion publique en date du 15 mars 2017, citée au tome 5 du dossier de présentation générale de révision du PLU, « Bilan de la concertation » page 3, les justificatifs des mesures de publicité prises pour l’information de la population sur la tenue de cette réunion et si possible une copie du diaporama présenté au public ; 6) la convention opérationnelle passée entre la commune et l’établissement public foncier d’Occitanie pour l’aménagement du secteur de l’Argilier et votée en séance du conseil municipal du 4 décembre 2018 (délibération n° 67/2018). En réponse à la demande qui lui a été adressée, le maire d'Aubais a informé la commission de ce que les documents sollicités au point 1) ont soit été transmis au demandeur le 9 juillet 2019 soit sont disponibles sur le site internet de la mairie. La commission ne peut dès lors que déclarer sans objet la demande concernant les documents communiqués et irrecevable la demande concernant les documents ayant fait l'objet d'une diffusion publique, au sens de l’article L311-2 du code des relations entre le public et l’administration. L'administration a également indiqué à la commission que les documents mentionnés aux points 2), 5) et 6) ont été remis en main propre au demandeur le 9 juillet 2019 et précisé que les procès-verbaux mentionnés au point 3) n'existaient pas et que les études mentionnées au point 4) n’existaient pas en elles-mêmes mais qu'elles ont été intégralement retranscrites dans le rapport de présentation. La commission ne peut, dès lors, que déclarer sans objet le surplus de la demande d'avis. Le présent avis est rendu au nom de la commission, par délégation donnée à son président en vertu des articles L341-1 et R341-5-1 du code des relations entre le public et l'administration.