Avis 20193357 Séance du 31/03/2020

Maître X, conseil de X, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 24 juin 2019, à la suite du refus opposé par le maire de Trilbardou à sa demande de communication, à ses frais, des documents suivants : 1) la délibération du conseil municipal autorisant le maire à signer le mandat de vente n° 8862 du hangar sis 5 rue du château, parcelle cadastrée AC 439, accordé à BL Agents le 10 septembre 2018 ; 2) s’agissant de la vente par la commune du bâtiment « maestria » : a) la délibération du conseil municipal autorisant le maire à signer le mandat de vente n° 7036 accordé à BL Agents le 13 décembre 2017, avec un montant d’honoraires d’agence de 26 000 euros ; b) la délibération du conseil municipal actant du versement de ces honoraires d’agence à BL Agents ; c) l’ensemble des documents justifiant de l’accomplissement des formalités de publicité et de mise en concurrence préalable à la passation de ce contrat avec BL Agents, dans la mesure où cette somme est supérieure à 25 000 euros ; 3) l’ensemble des délibérations du conseil municipal actant, depuis 2016, du versement par la commune à BL Agents d’honoraires liés à la vente de terrains ou de bâtiments appartenant à la commune. La commission comprend de la réponse que le maire de Tribaldou lui a adressée que celui-ci a déjà communiqué au cabinet de la demanderesse, par courrier recommandé en date du 14 janvier 2019, les documents mentionnés aux points 1) et 2) a). Le refus de communication allégué n'étant pas ici établi, la commission ne peut que déclarer irrecevable la demande d'avis sur ces points. L'administration a également informé la commission de ce que les autres documents demandés n'existent pas. Elle déclare donc sans objet le surplus de la demande. Le présent avis est rendu au nom de la commission, par délégation donnée à son président en vertu des articles L341-1 et R341-5-1 du code des relations entre le public et l'administration.