21/07/2022 Favorable/Sauf article L311-6 Sans objet/Communiqué Vie Publique / Vie Locale Territoriale

22/07/2021 Irrecevable/Imprécise Sans objet/Communiqué Sans objet/Inexistant Favorable/Environnement Favorable/Sauf article L311-6 Irrecevable/Documentation établissement de document Environnement Développement Durable Et Transports / Risques Naturels Et Technologiques Installations classées Inspection Accident

30/06/2020 Sans objet/Communiqué Favorable/Sauf secret des affaires Economie Industrie Agriculture / Marchés Et Contrats Publics Marché public

18/04/2019 Sans objet/Communiqué Favorable Travail Et Emploi / Emploi Public Dossier personnel Dossier médical personnel Territoriale

31/12/2019 Sans objet/Inexistant Sans objet/Communiqué Favorable/Sauf article L311-6 Favorable/Sauf inexistant Economie Industrie Agriculture / Marchés Et Contrats Publics Marché public

12/01/2023 Sans objet/Communiqué Favorable/Sauf article L311-5 Favorable/Environnement Défavorable/Avis ce Vie Publique / Politique Générale Déchets Action du gouvernement

28/02/2021 Défavorable/Comportement Favorable/Sauf secret des affaires Sans objet/Communiqué Défavorable/Vie privée Economie Industrie Agriculture / Marchés Et Contrats Publics Marché public

26/09/2013 Sans objet/Communiqué Sans objet/Inexistant Favorable Economie Industrie Agriculture/Marchés Et Contrats Publics Marché public

31/03/2020 Sans objet/Communiqué Favorable/Sauf secret des affaires Economie Industrie Agriculture / Marchés Et Contrats Publics Marché public

22/09/2016 Sans objet/Communiqué Défavorable/Préparatoire Favorable Urbanisme Et Aménagement Du Territoire / Aménagement Du Territoire Zones d’activités Enquête publique

25/10/2018 Sans objet/Inexistant Favorable/Sauf sécurité Sans objet/Communiqué Justice Ordre Public Et Sécurité / Sécurité Publique Vidéosurveillance

15/04/2021 Sans objet/Inexistant Sans objet/Communiqué Incompétence/Privé Incompétence/Renseignement Défavorable/Secret des affaires Favorable/Sauf inexistant Economie Industrie Agriculture / Marchés Et Contrats Publics Marché public

22/09/2022 Sans objet/Communiqué Favorable/Sauf secret des affaires Economie Industrie Agriculture / Marchés Et Contrats Publics Accord-cadre

08/09/2022 Sans objet/Communiqué Favorable/Sauf articles L311-5 et L311-6 Economie Industrie Agriculture / Marchés Et Contrats Publics Délégation de service public

23/06/2022 Favorable/Sauf articles L311-5 et L311-6 Sans objet/Communiqué Favorable/Sauf inexistant Incompétence/CNIL Justice Ordre Public Et Sécurité / Sécurité Publique Vidéosurveillance

01/06/2023 Sans objet/Communiqué Sans objet/Inexistant Favorable/Sauf articles L311-5 et L311-6 Vie Publique / Politique Générale Action du gouvernement

17/03/2016 Sans objet/Communiqué Sans objet/Inexistant Favorable/Sauf commercial industriel Défavorable/Commercial industriel Irrecevable/Imprécise Economie Industrie Agriculture/Marchés Et Contrats Publics Marché public

25/01/2018 Sans objet/Communiqué Favorable/Sauf commercial industriel Défavorable/Commercial industriel Economie Industrie Agriculture / Marchés Et Contrats Publics

18/07/2019 Sans objet/Communiqué Sans objet/Perdu Favorable/Sauf propriété intellectuelle Environnement Développement Durable Et Transports / Espace Naturel

31/03/2020 Sans objet/Communiqué Favorable/Sauf secret des affaires Economie Industrie Agriculture / Marchés Et Contrats Publics Délégation de service public