12/01/2023 Irrecevable/Refus non établi Défavorable/Inachevé Favorable/Environnement Irrecevable/Mal dirigée Environnement Développement Durable Et Transports / Risques Naturels Et Technologiques Infrastructures routières

12/01/2023 Favorable/Sauf articles L311-5 et L311-6 Irrecevable/Refus non établi Sans objet/Inexistant Vie Publique / Vie Locale Permis de construire Budgets et comptes

12/01/2023 Irrecevable/Refus non établi Favorable/Sauf inexistant Sans objet/Inexistant Enseignement Culture Loisirs / Enseignement Supérieur Etablissement supérieur Discipline

26/01/2023 Irrecevable/Refus non établi Favorable Justice Ordre Public Et Sécurité / Etrangers Admission au séjour Détenus

20/07/2023 Irrecevable/Refus non établi Favorable/Sauf articles L311-5 et L311-6 Urbanisme Et Aménagement Du Territoire / Autorisations Individuelles D'Urbanisme Permis de construire Infractions

20/07/2023 Incompétence/Renseignement Irrecevable/Refus non établi Enseignement Culture Loisirs / Archives Etat civil

07/09/2023 Favorable Irrecevable/Refus non établi Modalités D’Accès Dossier personnel Dossier médical personnel Hospitalière Support de communication

21/09/2023 Irrecevable/Refus non établi Défavorable/Vie privée Affaires Sanitaires Et Sociales / Solidarités Et Prestations Sociales Personnes âgées Aide sociale

24/11/2022 Irrecevable/Refus non établi Défavorable/Inachevé Favorable/Sauf secret des affaires Urbanisme Et Aménagement Du Territoire / Aménagement Du Territoire Equipements collectifs

15/12/2022 Irrecevable/Refus non établi Sans objet/Inexistant Urbanisme Et Aménagement Du Territoire / Autorisations Individuelles D'Urbanisme Permis de construire Infractions

24/11/2022 Favorable Irrecevable/Refus non établi Environnement Développement Durable Et Transports / Transports Transports publics

24/11/2022 Favorable/Environnement Favorable/Sauf articles L311-5 et L311-6 Irrecevable/Refus non établi Modalités D’Accès / Modalités Support de communication

15/12/2022 Favorable/Sauf vie privée Favorable/Sauf comportement Irrecevable/Refus non établi Vie Publique / Vie Locale Risques naturels

15/12/2022 Irrecevable/Refus non établi Justice Ordre Public Et Sécurité / Sécurité Civile Intervention

15/12/2022 Favorable/Sauf articles L311-5 et L311-6 Irrecevable/Refus non établi Sans objet/Communiqué Sans objet/Inexistant Favorable/Sauf inachevé Justice Ordre Public Et Sécurité / Détention Détenus

03/11/2022 Irrecevable/Refus non établi Enseignement Culture Loisirs / Archives Archives par dérogation Anciens combattants

03/11/2022 Irrecevable/Refus non établi Affaires Sanitaires Et Sociales / Dossiers Médicaux Dossier médical personnel

03/11/2022 Favorable Favorable/Sauf préparatoire Irrecevable/Révision d'avis Irrecevable/Refus non établi Travail Et Emploi / Emploi Public Notation Armée

03/11/2022 Irrecevable/Refus non établi Défavorable/Secret Incompétence/Renseignement Favorable/Sauf commercial industriel Favorable/Sauf secret Finances Publiques Et Fiscalité / Finances Locales

24/11/2022 Favorable Irrecevable/Refus non établi Affaires Sanitaires Et Sociales / Dossiers Médicaux Dossier médical personnel