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Affaire courante Irrecevable/Refus non établi

Avis 20212871
Communauté de communes Provence Verdon

Communication des documents suivants : 1) les délibérations fixant le tarif de la redevance...

17/06/2021 Favorable Irrecevable/Refus non établi Vie Publique / Vie Locale Déchets Taxes d’assainissement
Avis 20212912
Ministère de la Justice

Communication, par courrier électronique, pour son client incarcéré à la Maison centrale...

17/06/2021 Irrecevable/Refus non établi Justice Ordre Public Et Sécurité / Détention Détenus
Avis 20213061
Groupe hospitalier universitaire Paris Psychiatrie et Neurosciences (GHU)

Communication, afin de faire valoir les droits de sa cliente sur le fondement de l'article...

08/07/2021 Irrecevable/Refus non établi Défavorable/Vie privée Affaires Sanitaires Et Sociales / Dossiers Médicaux Ayant droit
Avis 20213215
Préfecture de police de Paris

Communication du formulaire « REF. 44 » remis après la restitution du permis de conduire de...

17/06/2021 Irrecevable/Refus non établi Justice Ordre Public Et Sécurité / Sécurité Routière Permis de conduire
Avis 20213263
Mairie de Villers-Cotterêts

Communication, en sa qualité de conseillère municipale, des documents relatifs au service...

17/06/2021 Irrecevable/Refus non établi Sans objet/Communiqué Enseignement Culture Loisirs / Enseignement Scolaire Institution scolaire
Avis 20213546
Conseil départemental de la Guadeloupe (CD 971)

Communication, de préférence par courrier électronique, les documents relatifs à la nouvelle...

08/07/2021 Favorable/Sauf article L311-6 Irrecevable/Refus non établi Travail Et Emploi / Emploi Public Carrière Territoriale
Avis 20213604
Préfecture de la Vendée

Communication, par courriel, des documents suivants pour les 5 dernières années (2016 à 2021)...

08/07/2021 Sans objet/Communiqué Irrecevable/Refus non établi Irrecevable/Mal dirigée Favorable/Environnement Sans objet/Inexistant Environnement Développement Durable Et Transports / Espace Naturel Chasse et pêche
Avis 20213779
Groupe hospitalier universitaire Paris Psychiatrie et Neurosciences (GHU)

Communication de l'intégralité de son dossier médical, notamment des pièces manquantes lors...

22/07/2021 Irrecevable/Refus non établi Affaires Sanitaires Et Sociales / Dossiers Médicaux Dossier médical personnel
Avis 20212166
Mairie de Montferrand-le-Château

Communication, en sa qualité de conseiller municipal, des documents suivants : 1) une copie des...

27/05/2021 Irrecevable/Refus non établi Sans objet/Communiqué Favorable Vie Publique / Vie Locale
Avis 20205443
Institut de formation public varois des professions de santé (IFPVPS)

Communication des éléments suivants, relatifs à l'examen des candidatures à l'IFPVPS : 1) la...

21/01/2021 Défavorable/Secret Irrecevable/Refus non établi Enseignement Culture Loisirs / Enseignement Supérieur Etablissement supérieur Examen et concours
Conseil 20205451
Mairie de Semblançay

Caractère communicable, à la fille d'une personne décédée, d'une copie du certificat médical de...

11/02/2021 Favorable Irrecevable/Refus non établi Affaires Sanitaires Et Sociales / Dossiers Médicaux Santé Ayant droit
Avis 20205512
Communauté d'agglomération Guingamp-Paimpol Armor-Argoat Agglomération (GP3A)

Communication, par courrier électronique ou par voie postale, dans le cadre de la constitution...

21/01/2021 Sans objet/Inexistant Irrecevable/Refus non établi Environnement Développement Durable Et Transports / Assainissement Eau
Avis 20205525
Mairie de Morre

Communication d'une copie, en couleur et adressée gratuitement dans une enveloppe, des documents...

11/02/2021 Irrecevable/Refus non établi Modalités D’Accès / Modalités Tarification des documents Permis de construire
Avis 20210054
Conseil départemental du Finistère

Communication de l'information préoccupante faite par Madame X, relative à ses deux enfants...

04/03/2021 Défavorable/Secret Irrecevable/Refus non établi Favorable/Sauf articles L311-5 et L311-6 Affaires Sanitaires Et Sociales / Solidarités Et Prestations Sociales Protection de l’enfance
Avis 20210142
Mairie de Talloires-Montmin

Communication, afin de satisfaire la requête du tribunal administratif de Grenoble dans le cadre...

04/03/2021 Irrecevable/Refus non établi Urbanisme Et Aménagement Du Territoire / Urbanisme Gestion domaniale Contrats administratifs
Avis 20204628
Mairie de Choisy-au-Bac

Communication, par courrier électronique si disponibles sous forme électronique, ou par courrier...

07/01/2021 Favorable Irrecevable/Refus non établi Favorable/Sauf préparatoire Urbanisme Et Aménagement Du Territoire / Urbanisme Gestion domaniale
Avis 20205091
Mairie de Chamelet

Communication, de préférence par courrier électronique à défaut par reproduction, la mairie...

07/01/2021 Irrecevable/Refus non établi Modalités D’Accès / Modalités Support de communication
Avis 20220289
Collège Edgar Varèse

Communication, à ses frais, par lettre recommandée avec accusé de réception, à la suite d'une...

10/03/2022 Défavorable/Inachevé Irrecevable/Refus non établi Favorable Enseignement Culture Loisirs / Enseignement Scolaire Institution scolaire
Avis 20220314
Préfecture de la Vienne

Communication de la copie de la conclusion des services préfectoraux, à la suite de la...

10/03/2022 Irrecevable/Refus non établi Environnement Développement Durable Et Transports Installations classées Energies renouvelables
Avis 20220481
Centre hospitalier de Douai

Communication de l'intégralité du dossier médical de son père décédé sur la voie publique le...

10/03/2022 Favorable/Sauf inexistant Irrecevable/Refus non établi Affaires Sanitaires Et Sociales / Dossiers Médicaux Dossier médical personnel Santé Ayant droit