Avis 20213263 Séance du 17/06/2021

Madame X a saisi la Commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 15 janvier 2021, à la suite du refus opposé par le maire de Villers-Cotterêts à sa demande de communication, en sa qualité de conseillère municipale, des documents relatifs au service enfance jeunesse : 1) le projet éducatif territorial (PEDT) ; 2) le nombre d'encadrants qualifiés et non qualifiés pour s'occuper des enfants lors du péri‐scolaire (matin et soir) et de la cantine ; 3) le contrat enfance jeunesse. La commission rappelle, à titre liminaire, qu'elle n'est pas compétente pour se prononcer sur les droits d'information que les conseillers municipaux tirent, en cette qualité, de textes particuliers tel l'article L2121-13 du code général des collectivités territoriales, qui dispose que : « Tout membre du conseil municipal a le droit, dans le cadre de sa fonction, d'être informé des affaires de la commune qui font l'objet d'une délibération ». Toutefois, cette circonstance ne fait pas obstacle à ce que les élus puissent se prévaloir du droit d'accès prévu par le livre III du code des relations entre le public et l'administration, qui est ouvert à toute personne, indépendamment des fonctions qu'elle exerce ou des mandats qu'elle détient. En réponse à la demande qui lui a été adressée, le maire de Villers-Cotterêts a informé la commission de ce que, par courriers électroniques des 18 janvier 2021 et 2 février 2021, les documents correspondant respectivement aux points 1) et 2) de sa demande avaient été transmis à Madame X. La commission ne peut dès lors que déclarer sans objet la demande sur ces deux points, en tant que portant sur des documents communiqués. Le maire de Villers-Cotterêts a également indiqué à la commission que par courriel du 14 avril 2021, Madame X a été informée que le contrat enfance jeunesse, qui n'a pas été numérisé, pouvait être consulté dans ses services ou être reproduit à ses frais, au tarif de 0,18 euro par page. Le maire de Villers-Cotterêts a par ailleurs précisé qu'à la date du 25 mai 2021, l'intéressée n'avait pas encore exprimé son choix sur les modalités proposées de communication de ce document. Compte tenu de ces éléments, la commission estime que le refus de communication n'est pas établi, sur ce dernier point.