Avis 20213779 Séance du 22/07/2021

Madame X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 3 mai 2021, à la suite du refus opposé par le directeur du Groupe hospitalier universitaire Paris Psychiatrie et Neurosciences à sa demande de communication de l'intégralité de son dossier médical, notamment des pièces manquantes lors d'une première transmission, relatif à son hospitalisation du X au X dans l'établissement Maison Blanche. En réponse à la demande qui lui a été adressée, le directeur du Groupe hospitalier universitaire Paris Psychiatrie et Neurosciences a informé la commission que l'ensemble des pièces communicables (soit 66 pages) du dossier médical de Madame X lui a été communiqué par envoi recommandé réceptionné le 23 mars 2021 à l'exclusion seulement des éléments provenant de tiers n'intervenant pas dans la prise en charge de la patiente en application des dispositions du 3° de l'article R 1112-2 du code de la santé publique. Le refus de communication allégué n'étant pas établi, la commission ne peut que déclarer irrecevable la demande d'avis.