Avis 20210142 Séance du 04/03/2021

Maître X, X, a saisi la Commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 7 janvier 2021, à la suite du refus opposé par le maire de Talloires-Montmin à sa demande de communication, afin de satisfaire la requête du tribunal administratif de Grenoble dans le cadre du contentieux en cours déposé par sa cliente, de la copie du bail emphytéotique administratif (BEA) relatif à l’ensemble immobilier « Talloires Espace Lac », signé par le maire avec la société WAGON BLANC, en vertu de l’autorisation qui lui a été donnée par le conseil municipal par la délibération du 9 décembre 2019. En réponse à la demande qui lui a été adressée, le maire de Talloires-Montmin a informé la commission de ce qu'il a transmis au demandeur, par courriers électroniques en date du 30 juin 2020 et du 20 octobre 2020, le bail emphytéotique administratif signé entre le maire, habilité par délibération du conseil municipal du 9 décembre 2019, et la société TALLOIRES-PLAGE portant mise à disposition de l'ensemble immobilier « Espace Lac à Talloires‐Montmin », présenté comme étant le document sollicité. La commission en déduit qu'il n’existe pas de BEA signé avec la société WAGON BLANC pour l’exploitation de ce même ensemble immobilier en application de la même délibération et relève d'ailleurs que la société WAGON BLANC est présentée dans cette délibération comme partenaire de la société CARRE D'OR, maison-mère de l’emphytéote. Le refus de communication allégué n'étant pas établi, la commission ne peut que déclarer irrecevable la demande d'avis.