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Incompétence/Loi spéciale

Avis 20180247
Service départemental d'incendie et de secours de la Moselle (SDIS 57)

Copie du rapport du 12 octobre 2017, mentionné dans la partie réservée au chef de groupement ou...

03/05/2018 Incompétence/Loi spéciale Travail Et Emploi / Emploi Public Accident du travail Dossier médical personnel
Conseil 20180365
Mairie de Calvisson

Caractère communicable des éléments suivants : 1) au Trésor public : les déclarations...

03/05/2018 Défavorable/Vie privée Incompétence/Loi spéciale Urbanisme Et Aménagement Du Territoire Gestion domaniale
Conseil 20190571
Ministère de l'Intérieur

Caractère communicable, à l'agent concerné, d'un rapport de la hiérarchie (manière de servir,...

17/05/2019 Incompétence/Loi spéciale Favorable/Sauf comportement Travail Et Emploi / Emploi Public Accident du travail maladie professionnelle Santé
Conseil 20190679
Mairie de Grosbreuil

Possibilité, pour un conseiller municipal, de consulter un testament rédigé en 1945 par lequel...

18/04/2019 Incompétence/Loi spéciale Enseignement Culture Loisirs / Archives Archives
Conseil 20190862
Centre hospitalier universitaire de Toulouse (CHU)

Caractère communicable, à des commissaires aux comptes français mandatés par l'Union européenne...

18/04/2019 Incompétence/Loi spéciale Economie Industrie Agriculture / Marchés Et Contrats Publics Marché public
Conseil 20191614
Mairie d'Avignon

Définition des « administrations publiques » autorisées à demander des copies intégrales des...

17/05/2019 Incompétence/Loi spéciale Enseignement Culture Loisirs / Archives Etat civil
Avis 20192479
Direction générale des patrimoines

Communication, dans le cadre de recherches personnelles menées afin de retrouver sa mère...

18/07/2019 Incompétence/Loi spéciale Défavorable Enseignement Culture Loisirs / Archives Archives par dérogation
Conseil 20192563
Mairie de Nothalten

Caractère communicable, à un administré, des documents suivants : 1) un extrait du registre des...

06/06/2019 Incompétence/Loi spéciale Favorable Vie Publique / Vie Locale
Avis 20183478
Autorité de régulation des communications électroniques et des postes (ARCEP)

Copie des documents suivants concernant l'autorisation d'exploiter accordée à la société X, par...

21/03/2019 Incompétence/Loi spéciale Favorable/Sauf commercial industriel Economie Industrie Agriculture / Marchés Et Contrats Publics Marché public
Avis 20184701
Assemblée nationale

Communication des documents suivant relatifs à l'Allocation d'assurance mutuelle de retour à...

17/05/2019 Incompétence/Loi spéciale Vie Publique / Elections Politiques
Avis 20184788
Ministère du travail

Communication des listes électorales établies pour les dernières élections des très petites...

18/04/2019 Incompétence/Loi spéciale Travail Et Emploi / Droit Du Travail Liste électorale
Avis 20184269
Direction générale des finances publiques (DGFIP)

- copie du bordereau de situation fiscale de sa cliente relatif aux impositions de toute nature...

31/08/2019 Incompétence/Loi spéciale Finances Publiques Et Fiscalité / Gestion De L’Impôt Impôts sur les sociétés et TVA
Avis 20185109
Direction générale des finances publiques (DGFIP)

Communication des documents obtenus par les services de l'administration fiscale, dans le cadre...

31/08/2019 Incompétence/Loi spéciale Finances Publiques Et Fiscalité / Contrôle Fiscal Contrôle
Conseil 20192667
Mairie du Thor

Caractère communicable des déclarations d'intention d'aliéner (DIA) reçues en mairie à une autre...

05/09/2019 Incompétence/Loi spéciale Défavorable/Vie privée Urbanisme Et Aménagement Du Territoire / Urbanisme
Avis 20191531
Ministère de la Transition écologique et solidaire

Communication du rapport « évaluant l'opportunité de réserver des voies sur les axes...

07/11/2019 Incompétence/Loi spéciale Vie Publique / Politique Générale Action du gouvernement
Avis 20190918
Conseil départemental de l'Essonne (CD 91)

Communication des documents relatifs l'attribution de subventions publiques à des structures...

31/12/2019 Favorable/Sauf vie privée Incompétence/Loi spéciale Finances Publiques Et Fiscalité / Finances Locales Budgets et comptes
Avis 20191317
Sénat

Communication de l'intégralité du dossier administratif de son client, incluant notamment : 1)...

31/12/2019 Incompétence/Loi spéciale Travail Et Emploi / Emploi Public Dossier personnel Discipline Administrative
Avis 20192827
Ministère de la Cohésion des territoires et des Relations avec les collectivités territoriales

Communication de la copie du rapport relatif à l'expérimentation de la certification des comptes...

28/11/2019 Incompétence/Loi spéciale Vie Publique / Politique Générale Action du gouvernement Budgets et comptes
Avis 20193297
Université Paris-Est Créteil Val-de-Marne (UPEC)

Communication, suite au refus opposé à son vœu, formulé via la plateforme Parcoursup, d'intégrer...

07/11/2019 Défavorable Incompétence/Loi spéciale Enseignement Culture Loisirs / Enseignement Supérieur Algorithme code source CNIL
Avis 20193731
Université Paris 7 - Diderot

Communication, suite au refus opposé à son vœu, formulé via la plateforme Parcoursup, d'intégrer...

07/11/2019 Incompétence/Loi spéciale Enseignement Culture Loisirs / Enseignement Supérieur Algorithme code source CNIL Examen et concours