31/12/2020 Incompétence/Loi spéciale Travail Et Emploi / Emploi Public Dossier personnel

31/12/2020 Défavorable/Fiscal douanier Incompétence/Loi spéciale Finances Publiques Et Fiscalité / Contrôle Fiscal

31/12/2020 Défavorable/Préparatoire Défavorable/Inachevé Incompétence/Loi spéciale Favorable Finances Publiques Et Fiscalité / Contrôle Fiscal

31/12/2020 Favorable/Sauf fiscal douanier Incompétence/Loi spéciale Finances Publiques Et Fiscalité / Gestion De L’Impôt Recouvrement

16/07/2020 Défavorable/Vie privée Incompétence/Loi spéciale Vie Publique / Elections Politiques

16/07/2020 Incompétence/Loi spéciale Défavorable/Vie privée Finances Publiques Et Fiscalité / Fiscalité Du Patrimoine Successions Ayant droit

14/05/2020 Incompétence/Loi spéciale Favorable/Sauf secret des affaires Economie Industrie Agriculture / Régulation Économique Energies renouvelables Contrats administratifs

25/06/2020 Incompétence/Loi spéciale Finances Publiques Et Fiscalité / Finances Locales Subvention

15/04/2021 Incompétence/Loi spéciale Travail Et Emploi / Emploi Public Territoriale Dossier personnel

06/05/2021 Incompétence/Loi spéciale Favorable/Sauf comportement Favorable/Sauf article L311-6 Travail Et Emploi / Emploi Public Territoriale

06/05/2021 Incompétence/Loi spéciale Economie Industrie Agriculture / Secteurs Économiques Réutilisation

06/05/2021 Incompétence/Loi spéciale Affaires Sanitaires Et Sociales / Dossiers Médicaux Dossier médical personnel

31/05/2021 Incompétence/Loi spéciale Travail Et Emploi / Emploi Public Dossier personnel

23/09/2021 Sans objet/Inexistant Sans objet/Communiqué Incompétence/Loi spéciale Justice Ordre Public Et Sécurité / Sécurité Publique Vidéosurveillance Politique et mesures de sécurité

08/07/2021 Incompétence/Loi spéciale Favorable/Sauf comportement Modalités D’Accès / Modalités Mise en ligne

22/07/2021 Favorable/Sauf loi spéciale Favorable/Sauf préparatoire Favorable/Sauf secret des affaires Favorable/Sauf articles L311-5 et L311-6 Favorable/Sauf sécurité Favorable/Sauf propriété intellectuelle Incompétence/Loi spéciale Justice Ordre Public Et Sécurité / Sécurité Publique Vidéosurveillance

08/10/2020 Incompétence/Loi spéciale Défavorable/Vie privée Vie Publique / Elections Politiques

08/10/2020 Favorable/Article L311-2 favorable par l'autorité compétente à laquelle vous auriez dû transmettre Sans objet/Inexistant Favorable Incompétence/Loi spéciale Travail Et Emploi / Droit Du Travail Accident du travail maladie professionnelle

14/10/2021 Incompétence/Loi spéciale Sans objet/Inexistant Sans objet/Perdu Irrecevable/Refus non établi Favorable Finances Publiques Et Fiscalité / Gestion De L’Impôt Recouvrement

04/11/2021 Incompétence/Loi spéciale Travail Et Emploi / Emploi Public Conditions de travail