24/01/2013 Incompétence/Loi spéciale Travail Et Emploi/Emploi Public Concours

06/01/2005 Incompétence/Loi spéciale Urbanisme Et Aménagement Du Territoire Finances Publiques Et Fiscalité/Cadastre Et Hypothèques Urbanisme Et Aménagement Du Territoire/Aménagement Du Territoire Cadastre Zones d’activités

03/02/2005 Incompétence/Loi spéciale Justice Ordre Public Et Sécurité/Étrangers Justice Ordre Public Et Sécurité/Sécurité Civile Justice Ordre Public Et Sécurité/Police Nationalité

17/02/2005 Incompétence/Loi spéciale Favorable/Sauf vie privée Enseignement Culture Loisirs/Archives Enseignement Culture Loisirs Archives par dérogation

03/03/2005 Incompétence/Loi spéciale Incompétence/CNIL Urbanisme Et Aménagement Du Territoire Affaires Sanitaires Et Sociales Logement

26/05/2005 Incompétence/Loi spéciale Economie Industrie Agriculture/Agriculture Activités agricoles

14/04/2005 Incompétence/Loi spéciale Travail Et Emploi/Emploi Public Pension

20/10/2005 Irrecevable/Hors champ Incompétence/Loi spéciale Travail Et Emploi/Emploi Public Justice Ordre Public Et Sécurité/Défense Et Diplomatie Affaires Sanitaires Et Sociales Affaires Sanitaires Et Sociales/Dossiers Médicaux Anciens combattants Pension

16/03/2006 Incompétence/Loi spéciale Favorable/Sauf appréciation Favorable/Sauf vie privée Travail Et Emploi/Emploi Public Territoriale Carrière

16/03/2006 Incompétence/Loi spéciale Favorable/Sauf appréciation Favorable/Sauf vie privée Travail Et Emploi/Emploi Public Territoriale

27/04/2006 Incompétence/Loi spéciale Favorable Réutilisation Des Informations Publiques Modalités D’Accès Réglementation

13/04/2006 Incompétence/Loi spéciale Travail Et Emploi/Emploi Public Economie Industrie Agriculture/Secteurs Économiques Assimilés fonctionnaires

11/05/2006 Incompétence/Loi spéciale Travail Et Emploi/Emploi Public Economie Industrie Agriculture/Secteurs Économiques Assimilés fonctionnaires

11/07/2006 Incompétence/Loi spéciale Affaires Sanitaires Et Sociales Affaires Sanitaires Et Sociales/Dossiers Médicaux

28/09/2006 Incompétence/Loi spéciale Finances Publiques Et Fiscalité Finances Publiques Et Fiscalité/Cadastre Et Hypothèques Hypothèques Cadastre

28/09/2006 Incompétence/Loi spéciale Travail Et Emploi/Emploi Public Discipline

26/10/2006 Incompétence/Loi spéciale Vie Publique/Vie Locale Urbanisme Et Aménagement Du Territoire/Urbanisme Urbanisme Et Aménagement Du Territoire Gestion domaniale

26/10/2006 Incompétence/Loi spéciale Favorable/Sauf commercial industriel Finances Publiques Et Fiscalité Finances Publiques Et Fiscalité/Fiscalité Locale

26/10/2006 Incompétence/Loi spéciale Justice Ordre Public Et Sécurité/Sécurité Civile

23/11/2006 Incompétence/Loi spéciale Justice Ordre Public Et Sécurité/Sécurité Civile Justice Ordre Public Et Sécurité/Sécurité Routière Politique et réglementation