Recherche - CADA

Incompétence/Loi spéciale

Avis 20173718
X, député

Communication, par envoi postal ou par courrier électronique, des documents relatifs à...

21/09/2017 Incompétence/Loi spéciale Vie Publique / Politique Générale
Avis 20173719
X, députée

Communication, par envoi postal ou par courrier électronique, des documents relatifs à...

21/09/2017 Incompétence/Loi spéciale Vie Publique / Politique Générale
Avis 20173720
X, député

Communication, par envoi postal ou par courrier électronique, des documents relatifs à...

21/09/2017 Incompétence/Loi spéciale Vie Publique / Politique Générale
Avis 20173721
X, député

Communication, par envoi postal ou par courrier électronique, des documents relatifs à...

21/09/2017 Incompétence/Loi spéciale Vie Publique / Politique Générale
Avis 20173722
X, député

Communication, par envoi postal ou par courrier électronique, des documents relatifs à...

21/09/2017 Incompétence/Loi spéciale Vie Publique / Politique Générale
Avis 20173723
X, député

Communication, par envoi postal ou par courrier électronique, des documents relatifs à...

21/09/2017 Incompétence/Loi spéciale Vie Publique / Politique Générale
Avis 20184458
Mairie de Villepinte

Consultation du dossier individuel de son épouse, tel qu'autorisé par le mandat exprès qu'elle...

31/03/2019 Incompétence/Loi spéciale Modalités D’Accès / Modalités
Avis 20134570
Ministère de la justice

Communication des documents suivants concernant sa convocation devant le conseil de discipline...

21/11/2013 Incompétence/Loi spéciale Travail Et Emploi/Emploi Public Discipline Dossier personnel
Avis 20134600
Orange Groupe

Copie, en sa qualité de fonctionnaire, des documents suivants concernant l'accident du travail...

05/12/2013 Incompétence/Loi spéciale Travail Et Emploi/Emploi Public Assimilés fonctionnaires Santé Accident du travail
Avis 20135236
Mairie de Montreuil

Communication du rapport d'enquête administrative rédigé en mai 2013 sur les incidents qui ont...

16/01/2014 Favorable/Sauf comportement Favorable/Sauf vie privée Incompétence/Loi spéciale Travail Et Emploi/Emploi Public Territoriale Organisation des services
Avis 20141800
Conseil général de la Manche (CG 50)

Communication du dossier ASE de sa mère biologique, Madame XXX XXX décédée depuis août 2004.

05/06/2014 Incompétence/Loi spéciale Affaires Sanitaires Et Sociales/Solidarités Et Prestations Sociales Protection de l’enfance
Avis 20142118
Assistance Publique-Hôpitaux de Paris (AP-HP)

Communication des écrits de sa hiérarchie ayant motivé l'avis d'inaptitude temporaire du Docteur...

19/06/2014 Incompétence/Loi spéciale Travail Et Emploi/Emploi Public Dossier personnel
Avis 20142664
Préfecture de l'Isère

Consultation des déclarations de situation patrimoniale des parlementaires de l'Isère.

04/09/2014 Incompétence/Loi spéciale Défavorable/Secret Vie Publique/Elections Politiques
Avis 20142698
Sénat

Communication de l'entier règlement de la caisse des retraites du personnel du Sénat, à la suite...

04/09/2014 Incompétence/Loi spéciale Sans objet/Communiqué Travail Et Emploi/Emploi Public Pension
Conseil 20140667
Ministère de l'éducation nationale

Caractère communicable du rapport d'enquête de l'IGAENR n° 2010-040 de mai 2010 portant sur «...

13/03/2014 Favorable/Sauf comportement Incompétence/Loi spéciale Enseignement Culture Loisirs/Enseignement Supérieur Établissement supérieur Inspection
Avis 20140674
Rectorat de l'académie de Rennes (AC 35)

Copie intégrale des comptes rendus des expertises médicales la concernant, effectuées par le...

10/04/2014 Incompétence/Loi spéciale Travail Et Emploi/Emploi Public Santé Dossier médical personnel Assimilés fonctionnaires
Avis 20140675
Direction départementale de la cohésion sociale du Finistère (DDCS 29)

Copie intégrale des comptes rendus des expertises médicales la concernant, effectuées par le...

10/04/2014 Incompétence/Loi spéciale Travail Et Emploi/Emploi Public Santé Dossier médical personnel Assimilés fonctionnaires
Avis 20140872
Ministère de l'enseignement supérieur et de la recherche

Communication, de préférence par voie électronique, du rapport déposé le 10 mai 2010, par...

27/03/2014 Favorable Défavorable/Comportement Incompétence/Loi spéciale Enseignement Culture Loisirs/Enseignement Supérieur Établissement supérieur Inspection
Avis 20141073
Rectorat de l'académie de Poitiers (AC 86)

Communication du dossier médical du demandeur à son médecin référent, le docteur XXX XXX-XXX...

10/04/2014 Incompétence/Loi spéciale Sans objet/Communiqué Travail Et Emploi/Emploi Public Santé Dossier médical personnel
Avis 20141198
Hôpitaux universitaires (CHRU) de Strasbourg

Copie des documents suivants, alors qu’il ne lui est proposé que la consultation sur place : 1)...

29/04/2014 Incompétence/Loi spéciale Modalités D’Accès/Modalités Support de communication Carrière