Avis 20142698 Séance du 04/09/2014

Maître XXX XXX, conseil de Monsieur XXX XXX, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 08 juillet 2014, à la suite du refus opposé par le président du Sénat à sa demande de communication de l'entier règlement de la caisse des retraites du personnel du Sénat, à la suite du placement d'office de son client en position de retraite en date du 9 avril 2009. La commission rappelle qu'en vertu du dernier alinéa de l'article 1er de la loi du 17 juillet 1978, les actes et documents produits ou reçus par les assemblées parlementaires sont régis par l'ordonnance n° 58-1100 du 17 novembre 1958 relative au fonctionnement des assemblées parlementaires. Elle se déclare donc incompétente pour se prononcer sur la présente demande et note qu'en tout état de cause, le document sollicité a été communiqué le 28 juillet 2014 à Monsieur XXX et à son conseil.