Conseil 20064952 Séance du 23/11/2006
- caractère communicable à l'avocat de M. Glain en cours de procédure de divorce, la procédure de divorce par consentement mutuel ayant échoué, de documents de dossier de carte grise :
1) carte grise ;
2) certificat de vente du véhicule au motif que la vente aurait été réalisée dans "des conditions suspectes par sa femme"
La commission d'accès aux documents administratifs a examiné dans sa séance du 23 novembre 2006 votre demande de conseil relative au caractère communicable à l'avocat de M. G. en cours de procédure de divorce, de documents de dossier de carte grise, au motif que la vente d'un véhicule aurait été réalisée dans "des conditions suspectes par sa femme" :
1) carte grise ;
2) certificat de vente du véhicule.
La commission constate que la communication des informations recensées sur le fichier des cartes grises est régie par les dispositions spéciales des articles L. 330-2 à L. 330-5 du code de la route, sur l'application desquelles elle n'a pas compétence pour se prononcer, et non par celles de la loi du 17 juillet 1978.
La commission se déclare, en conséquence, incompétente pour se prononcer sur votre demande.