Conseil 20061264 Séance du 16/03/2006

La commission d'accès aux documents administratifs a examiné dans sa séance du 16 mars 2006 votre demande de conseil relative au caractère communicable à une organisation syndicale, qu'elle soit ou non représentée au sein d'un comité technique paritaire, des documents relatifs à la gestion du personnel. La commission rappelle que les documents relatifs à la gestion des agents publics constituent des documents administratifs communicables à toute personne qui en ferait la demande en application de l'article 2 de la loi du 17 juillet 1978, sous réserve toutefois, conformément au II et au III de l'article 6 de la loi, de l'occultation des mentions protégées par le secret de la vie privée et des dossiers personnels (date de naissance, coordonnées personnelles, notation des agents par exemple) qui ne peuvent être communiquées qu'aux seuls intéressés. Cette application de la loi du 17 juillet 1978 ne préjuge pas de l'incidence de textes particuliers qui pourraient ouvrir aux représentants du personnel de plus larges droits à communication. La commission n'est, cependant, pas compétente pour se prononcer sur le fondement de ces textes.