Conseil 20060894 Séance du 16/03/2006

La commission d'accès aux documents administratifs a examiné dans sa séance du 16 mars 2006 votre demande de conseil relative au caractère communicable, aux représentants du personnel au sein des commissions administratives paritaires, du tableau établi par les services du conseil régional et faisant apparaître, pour chaque agent remplissant les conditions statutaires lui permettant de bénéficier d'un avancement de grade ou d'une promotion dans le corps supérieur, un nombre de points résultant de l'application d'une série de critères, tels que l'ancienneté dans la fonction publique, au conseil régional et dans le cadre d'emploi, la notation et les conditions d'accès au cadre d'emploi. La commission considère que si ce tableau constitue un document administratif, sa communication à des tiers ne peut être réalisée que sous réserve de l'occultation préalable des mentions portant un jugement de valeur sur la manière de servir des agents concernés et qui sont couvertes par le secret de la vie privée, protégé par le II de l'article 6 de la même loi. Elle vous conseille donc d'occulter à ce titre les colonnes 5 (augmentation de la notation), 10 (notation) et 11 (nombre total de points). Cette application de la loi du 17 juillet 1978 ne préjuge pas de l'incidence de textes particuliers qui pourraient ouvrir, aux représentants du personnel, de plus larges droits à communication. La commission n'est, cependant, pas compétente pour se prononcer sur le fondement de ces textes.