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Avis 20070352
maire de Versailles
- copie des documents suivants :
1) certificat d'accouchement de sa mère biologique ;
2) état...
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Conseil 19920669
président de la commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques
- 1/documents remis par les candidats ou détenus par la commission nationale ;
- 2/décisions...
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Conseil 19932076
maire de Saint-Vivien-de-Médoc
- communicabilité à une Sté de Recherches et d'Enquêtes des renseignements d'état civil avec...
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Avis 20041777
président de l'assemblée nationale (président de la commission des lois)
- copie de l'enquête administrative relative aux faits évoqués par le requérant.
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Conseil 20000038
président du conseil général de la Haute-Garonne
- communicabilité du rapport élaboré par des médecins psychologues ou psychiatres sur des...
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Avis 20000260
préfet de police
- copie de l'intégralité des pièces relatives à l'audition administrative du requérant.
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Conseil 20000929
président du conseil général du Haut-Rhin
- communicabilité aux parents concernés de documents relatifs au signalement de la situation de...
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Avis 20011119
directeur général des impôts
- copie du dossier concernant l'église de scientologie transmis en 1995 par la direction...
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Conseil 20011747
préfet du Nord
- communicabilité de la copie d'un bulletin numéro 2 de casier judiciaire à l'avocat de la...
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Avis 20012177
premier ministre (secrétaire général du Gouvernement)
- copie de deux lettres de mise en demeure émanant de la commission européenne datées des 6...
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Avis 20012951
ministre de l'économie, des finances et de l'industrie
- copie des pièces justificatives des opérations effectuées par le liquidateur de l'entreprise...
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Avis 20203036
Office français de protection des réfugiés et apatrides (OFPRA)
Communication d'une copie intégrale de l'acte de naissance de son client.
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Avis 20201932
Office français de protection des réfugiés et apatrides (OFPRA)
Communication de son acte de naissance.
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Avis 20213813
Ministère de l'intérieur et des outre-mer
Communication de l'avis rendu par le Conseil d'État dans le cadre de la décision de retrait du...
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Avis 20214082
Commission nationale de l'informatique et des libertés (CNIL)
Communication, dans un format numérique ouvert et réutilisable, par téléchargement ou attachée à...
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Avis 20214902
Mairie de Saint-Denis (93)
Communication, de préférence par voie électronique, dans un format numérique, ouvert et...