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Justice Incompétence/Loi spéciale

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Administrations

2 Autorité de la concurrence 2 Office français de protection des réfugiés et apatrides (OFPRA) 1 Commission nationale de l'informatique et des libertés (CNIL) 1 Conseil constitutionnel 1 Cour de Cassation 1 Mairie de Dijon 1 Mairie de Millau 1 Mairie de Saint-Denis (93) 1 Mairie de Saint-Ouen 1 Ministère de l'intérieur et des outre-mer

Séances

2 25/01/2007 2 06/07/2017 2 22/07/2021 1 19/03/1992 1 02/09/1993 1 06/01/2000 1 20/01/2000 1 02/03/2000 1 22/03/2001 1 03/05/2001

Mots-clés

6 Judiciaire 5 Vidéosurveillance 3 Armée 3 Nationalité 3 Officiers ministériels 2 Administrative 2 Archives 2 Etat civil 2 Politique et réglementation 1 Action du gouvernement

Thèmes

3 Culture 3 Enseignement 5 Affaires Sanitaires Et Sociales 4 Solidarités Et Prestations Sociales 13 Ordre Public Et Sécurité 26 Ordre Public Et Sécurité 10 Juridiction 7 Sécurité Civile 4 Défense Et Diplomatie

Conclusions

3 Incompétence/Judiciaire 2 Favorable 2 Favorable/Sauf articles L311-5 et L311-6 2 Favorable/Sauf vie privée 2 Sans objet/Communiqué 1 Favorable/Article L311-2 favorable par l'autorité compétente à laquelle vous auriez dû transmettre 1 Favorable/Sauf article L311-5 1 Favorable/Sauf commercial industriel 1 Favorable/Sauf comportement

Modes de consultation

33 Affaire courante 5 Affaire de principe 1 Délégué

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