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Avis 20130566
Mairie de Châtillon
Copie de documents relatifs à un établissement recevant du public de type L (ERP), situé 2...
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Avis 20130710
Conseil départemental de l'ordre des médecins de Seine-Saint-Denis
Communication des documents en rapport avec le rapport d'enquête et le rapport d'analyse...
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Conseil 20130741
Mairie d'Arles
Caractère communicable des documents suivants :
1) le rapport d'observations provisoires de la...
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Avis 20130916
Mairie d'Ansauville
Communication, à un conseiller municipal, des documents suivants :
1) le budget du centre...
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Avis 20131004
Mairie de Thiaville-sur-Meurthe
Communication, à un conseiller municipal, du courrier envoyé par le maire au procureur de la...
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Avis 20131024
Direction générale des finances publiques (DGFIP)
Copie des éléments relatifs à la vérification de la comptabilité de la société DOM TOM...
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Conseil 20131068
Préfecture de l'Aveyron
Caractère communicable de deux procès-verbaux établis par la gendarmerie concernant des panneaux...
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Avis 20070909
directeur général des impôts (direction nationale des vérifications de situations fiscales)
[ voir avis ]
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Avis 20070961
secrétaire de la commission des infractions fiscales
- la copie des documents suivants concernant son client :
1) la lettre de saisine de la...
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Avis 20071679
président du tribunal de police de Paris
- la copie du jugement n° 00000805 0013808953 prononcé le 10 août 2005 à son encontre par le...
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Conseil 20072251
directeur du centre hospitalier de Guingamp
- caractère communicable à un agent de l'établissement, accusé de harcèlement moral par un autre...
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Avis 20074195
directeur général des impôts (direction de contrôle fiscal Ile-de-France Est)
- communication du dossier de vérification de la SARL S Info, dont son client est considéré...
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Avis 20074213
président de la fédération départementale des chasseurs du Haut-Rhin (FDC 68)
- copie du rapport de la Cour des Comptes relatif au fonctionnement de la fédération...
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Conseil 20074335
président de la communauté d'agglomération Grenoble-Alpes Métropole
- caractère communicable, à la société Degrémont, des documents suivants relatifs à la station...
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Avis 20074380
président du tribunal administratif de Toulouse
- copie des conclusions du commissaire du gouvernement relatives à la requête n° 05033641-4...
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Avis 20081218
préfet de l'Hérault
- copie du mémoire émanant de la préfecture, enregistré le 4 octobre 2005 par le tribunal...
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Avis 20081819
président du conseil général des Landes
- copie du rapport d'évaluation établi dans le cadre de la vérification des conditions d'accueil...
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Avis 20083496
ministre de la justice (procureur de la République près le tribunal de grande instance de Toulouse)
- copie des résultats de l'enquête administrative concernant les violences commises à l'encontre...
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Avis 20083610
maire de Villeneuve-lez-Avignon
- copie des documents suivants liés aux plaintes du demandeur contre des travaux exécutés par...
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Avis 20125030
Bureau d'aide juridictionnelle près le tribunal de grande instance de Meaux
Communication des éléments suivants :
1) les documents administratifs sur lesquels figurent...