20/04/2023 Défavorable/Comportement Incompétence/Juridictionnel Affaires Sanitaires Et Sociales / Santé Publique Et Questions Sanitaires Professions médicales

11/05/2023 Favorable Favorable/Sauf secret des affaires Favorable/Sauf vie privée Incompétence/Juridictionnel Urbanisme Et Aménagement Du Territoire / Aménagement Du Territoire Zones d’activités POS-PLU

06/07/2023 Incompétence/Juridictionnel Défavorable/Vie privée Défavorable/Comportement Justice Ordre Public Et Sécurité / Sécurité Civile Prévention

01/06/2023 Favorable Incompétence/Juridictionnel Favorable/Sauf secret des affaires Favorable/Sauf inexistant Urbanisme Et Aménagement Du Territoire / Urbanisme Gestion domaniale

06/07/2023 Incompétence/Loi spéciale Incompétence/Juridictionnel Favorable/Sauf articles L311-5 et L311-6 Vie Publique / Politique Générale Action du gouvernement

22/06/2023 Favorable/Sauf préparatoire Favorable/Sauf vie privée Favorable/Sauf secret des affaires Incompétence/Juridictionnel Urbanisme Et Aménagement Du Territoire / Urbanisme Gestion domaniale

22/06/2023 Incompétence/Juridictionnel Favorable/Sauf articles L311-5 et L311-6 Justice Ordre Public Et Sécurité / Juridiction Judiciaire

22/06/2023 Favorable Défavorable/Vie privée Défavorable/Comportement Incompétence/Juridictionnel Justice Ordre Public Et Sécurité / Sécurité Civile Prévention

06/07/2023 Incompétence/Juridictionnel Favorable/Sauf article L311-6 Favorable/Sauf préparatoire Favorable/Sauf article L311-5 Affaires Sanitaires Et Sociales / Santé Publique Et Questions Sanitaires Professions médicales

06/07/2023 Incompétence/Juridictionnel Favorable/Sauf vie privée Urbanisme Et Aménagement Du Territoire / Autorisations Individuelles D'Urbanisme Permis de construire

20/07/2023 Incompétence/Juridictionnel Favorable/Par dérogation Affaires Sanitaires Et Sociales / Solidarités Et Prestations Sociales Protection de l’enfance

20/07/2023 Incompétence/Juridictionnel Justice Ordre Public Et Sécurité / Juridiction Judiciaire