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Incompétence/Juridictionnel

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Résultats 521 à 512 sur 512 trouvés.

Administrations

20 Ministère de la Justice 18 Direction générale des finances publiques (DGFIP) 7 Conseil d'Etat 7 Ministère de l'Intérieur 7 Ministère de la justice 5 Cour d'appel de Paris 5 Ministère de l'intérieur 4 Cour nationale du droit d'asile (CNDA) 4 Premier ministre 4 Tribunal d'Instance de Cholet

Séances

12 31/12/2017 11 15/09/2018 8 22/09/2016 7 30/09/2020 6 16/01/2014 6 01/12/2016 6 31/08/2019 6 23/04/2020 6 25/03/2021 6 23/06/2022

Mots-clés

73 Judiciaire 33 Protection de l’enfance 30 Administrative 26 Permis de construire 21 Marché public 19 Dossier personnel 15 Budgets et comptes 15 Dossier médical personnel 15 Infractions 14 Pollution

Thèmes

36 Finances Publiques Et Fiscalité 39 Affaires Sanitaires Et Sociales 43 Economie 43 Industrie 46 Affaires Sanitaires Et Sociales 66 Ordre Public Et Sécurité 42 Juridiction 111 Ordre Public Et Sécurité 58 Juridiction 177 Justice

Conclusions

117 Favorable 37 Favorable/Sauf vie privée 33 Sans objet/Communiqué 30 Sans objet/Inexistant 23 Incompétence/Renseignement 20 Favorable/Sauf comportement 19 Favorable/Sauf articles L311-5 et L311-6 18 Défavorable/Vie privée 17 Défavorable/Comportement

Modes de consultation

415 Affaire courante 38 Délégué 34 Affaire de principe 2 Avec audition de l'administration

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