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Affaire courante Incompétence/Juridictionnel

Avis 20131857
Mairie de Fontainebleau

Copie des documents suivants relatifs au contrat de délégation de service public ayant pour...

25/04/2013 Favorable Favorable/Sauf commercial industriel Incompétence/Renseignement Incompétence/Juridictionnel Economie Industrie Agriculture/Marchés Et Contrats Publics Délégation de service public
Avis 20131945
Ministère de la défense

Communication d'une copie de l'ensemble des plaintes qu'il a déposées auprès de la gendarmerie nationale.

14/05/2013 Incompétence/Juridictionnel Justice Ordre Public Et Sécurité/Police Politique et mesures de sécurité
Avis 20132222
Préfecture de la Charente-Maritime

Copie de tout document et arrêté préfectoral autorisant les affouillements, creusements et...

06/06/2013 Favorable Incompétence/Juridictionnel Urbanisme Et Aménagement Du Territoire/Aménagement Du Territoire Équipements collectifs Infractions
Avis 20132259
Direction générale des finances publiques (DGFIP)

Communication des documents suivants, concernant la vente de la cuisine centrale de la ville de...

25/07/2013 Favorable Incompétence/Juridictionnel Finances Publiques Et Fiscalité/Finances Locales
Avis 20132450
Commission nationale d'aménagement commercial (CNAC)

Communication des documents suivants, relatifs au projet de création d'un centre commercial de...

23/05/2013 Favorable/Sauf commercial industriel Incompétence/Juridictionnel Economie Industrie Agriculture/Commerce Institutions - AAI
Avis 20132534
Mairie de Roquebrune-sur-Argens

Copie du protocole d'accord présenté au conseil municipal le 3 avril 2013, signé entre Monsieur...

25/07/2013 Incompétence/Juridictionnel Economie Industrie Agriculture/Marchés Et Contrats Publics Contrats administratifs
Conseil 20132652
Service départemental d'incendie et de secours de la Haute-Vienne (SDIS 87)

Caractère communicable, à l'avocat d'un agent contre lequel une procédure disciplinaire est...

10/10/2013 Incompétence/Juridictionnel Favorable Travail Et Emploi/Emploi Public Discipline
Avis 20132737
Direction générale des finances publiques (DGFIP)

Copie des documents suivants concernant son client : 1) l'avis émis le 13 mars 2013 par la...

12/09/2013 Incompétence/Juridictionnel Incompétence/Judiciaire Finances Publiques Et Fiscalité/Contrôle Fiscal
Avis 20133096
La Poste

Copie de l'enquête interne réalisée par la direction des ressources humaines, en lien avec une...

12/09/2013 Incompétence/Juridictionnel Travail Et Emploi/Emploi Public Assimilés fonctionnaires
Avis 20134432
Conseil général de la Loire

La communication du compte rendu de l'enquête sociale, transmise à l'autorité judiciaire, qui a...

21/11/2013 Incompétence/Juridictionnel Affaires Sanitaires Et Sociales/Solidarités Et Prestations Sociales Protection de l’enfance
Avis 20134473
Mairie de Meudon

Copie de la requête enregistrée le 20 février 2013 au greffe du tribunal administratif de...

16/01/2014 Incompétence/Juridictionnel Urbanisme Et Aménagement Du Territoire/Urbanisme Gestion domaniale Installations classées
Avis 20130346
Caisse primaire d'assurance maladie de la Seine-Saint-Denis (CPAM 93)

Communication de toutes les pièces, et notamment les procès-verbaux d'audition des patients,...

07/02/2013 Incompétence/Juridictionnel Affaires Sanitaires Et Sociales/Santé Publique Et Questions Sanitaires Contrôle Infractions Professions médicales Santé
Conseil 20130453
Conseil général du Loiret

Caractère communicable, à un ancien pupille de l'État ayant fait l'objet d'une déclaration...

21/02/2013 Incompétence/Loi spéciale Incompétence/Juridictionnel Favorable/Sauf appréciation Favorable/Sauf comportement Favorable/Sauf vie privée Affaires Sanitaires Et Sociales
Avis 20130510
Mairie de Montpellier

Communication d'une copie, de préférence par courrier électronique, de la lettre adressée par le...

20/06/2013 Incompétence/Juridictionnel Défavorable/Comportement Urbanisme Et Aménagement Du Territoire/Urbanisme Publicité Infractions Pollution
Avis 20130519
Préfecture de l'Hérault

Communication d'une copie, de préférence par courrier électronique, de la lettre adressée par le...

20/06/2013 Incompétence/Juridictionnel Défavorable/Comportement Urbanisme Et Aménagement Du Territoire/Aménagement Du Territoire Publicité Infractions Pollution
Avis 20130538
France Télécom

Communication des documents suivants le concernant : 1) l'intégralité de son dossier médical...

14/03/2013 Incompétence/Juridictionnel Incompétence/Renseignement Favorable/Sauf vie privée Favorable/Sauf commercial industriel Travail Et Emploi/Emploi Public Assimilés fonctionnaires Carrière Dossier personnel Dossier médical personnel
Avis 20130566
Mairie de Châtillon

Copie de documents relatifs à un établissement recevant du public de type L (ERP), situé 2...

21/02/2013 Incompétence/Juridictionnel Irrecevable/Préalable Favorable Urbanisme Et Aménagement Du Territoire/Autorisations Individuelles D'Urbanisme Permis de construire Infractions
Avis 20130710
Conseil départemental de l'ordre des médecins de Seine-Saint-Denis

Communication des documents en rapport avec le rapport d'enquête et le rapport d'analyse...

14/03/2013 Incompétence/Juridictionnel Favorable/Sauf diffusion publique Défavorable/Appréciation Défavorable/Vie privée Défavorable/Secret Défavorable/Comportement Incompétence/Renseignement Irrecevable/Diffusion publique Affaires Sanitaires Et Sociales/Santé Publique Et Questions Sanitaires Contrôle Infractions Professions médicales Santé
Conseil 20130741
Mairie d'Arles

Caractère communicable des documents suivants : 1) le rapport d'observations provisoires de la...

14/03/2013 Incompétence/Juridictionnel Favorable Finances Publiques Et Fiscalité/Finances Locales Cour des comptes et CRC Délégation de service public
Avis 20130916
Mairie d'Ansauville

Communication, à un conseiller municipal, des documents suivants : 1) le budget du centre...

04/07/2013 Favorable Incompétence/Juridictionnel Sans objet/Inexistant Vie Publique/Vie Locale Budgets et comptes

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