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Conseil 20054830
maire de Verrières-le-Buisson
- caractère communicable à l'intéressée, d'une lettre de dénonciation d'infraction aux règles...
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Conseil 20061025
président du conseil général de l'Aude
- caractère communicable, à leurs parents, de l'entier dossier (rapports sociaux, signalements,...
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Avis 20062204
directeur général des impôts (direction de contrôle fiscal Ile-de-France Est)
- la communication des documents suivants relatifs à la vérification de comptabilité dont a fait...
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Avis 20062468
ministre de la justice (direction des affaires civiles, bureau des professions)
- copie de l'enquête administrative, effectuée par la Direction des Affaires Civiles, Bureau des...
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Conseil 20062768
maire de Nanterre
- caractère communicable, à un juge civil et à l'avocat du titulaire d'un permis de construire,...
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Avis 20064615
directeur de l'Office français de protection des réfugiés et apatrides - OFPRA (président du conseil d'administration)
- copie du compte-rendu de l'entretien qui a été accordé par l'OFPRA à M. Willio ANTOINE.
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Conseil 20064738
commissaire du gouvernement près la chambre régionale des comptes de Languedoc-Roussillon
- caractère communicable, à un journaliste, des mandats émis par une collectivité territoriale...
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Avis 20123870
Bureau d'aide juridictionnelle près le tribunal de grande instance de Reims
Copie des documents relatifs à la décision de rejet n° 2012/000748 rendue le 18 avril 2012 par...
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Avis 20123913
Bureau d'aide juridictionnelle près le tribunal de grande instance de Reims
Copie des documents relatifs à la décision de rejet n° 2011/003826 rendue le 14 septembre 2011...
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Avis 20123980
Centre hospitalier spécialisé de La Rochelle
Communication de l'intégralité de son dossier médical établi au service gastroentérologie lors...
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Avis 20131142
Ministère de l'intérieur
Communication d'une copie de l'entier dossier relatif à la procédure n° 2004/4211 ayant conduit...
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Avis 20014297
directeur de l'URSSAF de Paris
- intégralité des pièces des quatre dossiers transmis au tribunal des affaires de la sécurité...
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Avis 20014349
premier président de la Cour des Comptes
- copie du rapport de la Cour des Comptes concernant la cinquième chaîne de télévision,...
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Avis 20014800
directeur général des impôts (direction nationale d'enquêtes fiscales - Vème division)
- copie du rapport concernant le contrôle fiscal dont a fait l'objet la SA Pascal Valluit, versé...
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Avis 20014900
maire de Laval
- copie de la réponse du maire à la chambre régionale des comptes que l'association requérante...
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Conseil 20014903
président du conseil de Paris (DASES)
- caractère communicable des signalements et rapports d'évaluation transmis au juge des enfants...
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Avis 20020125
directeur général des impôts (direction des services fiscaux de Paris Est)
- copie des procès-verbaux des 2 et 3 juillet 1990 émanant des services de la direction de la...
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Avis 20020147
directeur général des impôts (direction de contrôle fiscal Ile-de-France Est)
- communication à la requérante, par consultation sur place et délivrance d'une copie des pièces...
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Avis 20020467
président du conseil national de l'enseignement supérieur et de la recherche (CNESER) disciplinaire
- copie du dossier disciplinaire n° 233 concernant le requérant.
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Avis 20020614
ministre de l'intérieur
- réponse formulée à la cour des comptes par les services du ministère à la suite du référé n°...