Conseil 20061025 Séance du 02/03/2006

La commission d'accès aux documents administratifs a examiné dans sa séance du 2 mars 2006 votre demande de conseil relative au caractère communicable, à leurs parents, des pièces suivantes concernant trois enfants, établies dans le cadre de la procédure d'assistance éducative en milieu ouvert (AEMO) dont la famille fait l'objet : - signalements émanant de l'hôpital et des services de l'éducation nationale ; - ordonnance aux fins d'enquête sociale ; - ordonnances de placement provisoire ; - mesures de placement judiciaire ; - mainlevées des mesures de placement judiciaire ; - mesures de tutelle des prestations sociales ; - mesures judiciaires d'assistance éducative en milieu ouvert. La commission rappelle que ne présentent pas de caractère administratif et n'entrent pas dans le champ d'application de la loi du 17 juillet 1978 tous les documents relatifs à une procédure juridictionnelle, qu'elle soit de nature civile, pénale ou commerciale. La commission n'est dès lors pas compétente pour se prononcer sur une demande d'avis ou de conseil concernant de tels documents. Cette catégorie comprend, en premier lieu, les jugements, ordonnances, décisions ou arrêts rendus par les juridictions de l'ordre judiciaire ou administratif. C'est aussi le cas, plus largement, pour les dossiers de demande d'aide judiciaire (CE, 5 juin 1991, Delannay). Sont également considérés comme des documents relatifs à une procédure juridictionnelle, en second lieu, toutes les pièces établies pour les besoins et au cours d'une telle procédure, aboutissant à une des décisions de justice mentionnées. Il en va ainsi, par exemple, des décisions du parquet, des dossiers d'instruction, des procès-verbaux d'audition, des rapports d'expertise ou des mémoires et observations des parties - c'est à dire de l'ensemble des pièces de procédure proprement dites - mais aussi des documents de travail internes à une juridiction, destinés à leurs membres et concourant à l'instruction des affaires ou à la formation des jugements (CE, 9 mars 1983, SOS Défense et CE, 28 avril 1993, Mme Paire-Ficout). L'accès à ces documents est aménagé dans le cadre de la procédure juridictionnelle. La commission considère en l'espèce que l'ensemble des pièces mentionnées dans la demande de conseil qui lui est soumise se rattachent à une procédure judiciaire d'AEMO - y compris les rapports de signalement, dès lors que ceux-ci ont donné lieu à l'engagement de cette procédure. Elle se déclare donc incompétente pour statuer sur cette demande.