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Affaire courante Incompétence/Juridictionnel

Avis 20131004
Mairie de Thiaville-sur-Meurthe

Communication, à un conseiller municipal, du courrier envoyé par le maire au procureur de la...

04/07/2013 Incompétence/Juridictionnel Vie Publique/Vie Locale
Avis 20131024
Direction générale des finances publiques (DGFIP)

Copie des éléments relatifs à la vérification de la comptabilité de la société DOM TOM...

14/03/2013 Incompétence/Juridictionnel Sans objet/Inexistant Défavorable/Fiscal douanier Finances Publiques Et Fiscalité/Contrôle Fiscal
Avis 20070909
directeur général des impôts (direction nationale des vérifications de situations fiscales)

[ voir avis ]

08/03/2007 Défavorable Sans objet/Communiqué Incompétence/Juridictionnel Finances Publiques Et Fiscalité/Contrôle Fiscal Finances Publiques Et Fiscalité
Avis 20070961
secrétaire de la commission des infractions fiscales

- la copie des documents suivants concernant son client : 1) la lettre de saisine de la...

08/03/2007 Incompétence/Juridictionnel Finances Publiques Et Fiscalité/Contrôle Fiscal Finances Publiques Et Fiscalité
Avis 20071679
président du tribunal de police de Paris

- la copie du jugement n° 00000805 0013808953 prononcé le 10 août 2005 à son encontre par le...

19/04/2007 Incompétence/Juridictionnel Finances Publiques Et Fiscalité Finances Publiques Et Fiscalité/Gestion De L’Impôt Recouvrement
Conseil 20072251
directeur du centre hospitalier de Guingamp

- caractère communicable à un agent de l'établissement, accusé de harcèlement moral par un autre...

07/06/2007 Incompétence/Juridictionnel Travail Et Emploi/Emploi Public Hospitalière
Avis 20074195
directeur général des impôts (direction de contrôle fiscal Ile-de-France Est)

- communication du dossier de vérification de la SARL S Info, dont son client est considéré...

08/11/2007 Défavorable/Procédure Incompétence/Juridictionnel Finances Publiques Et Fiscalité/Contrôle Fiscal Finances Publiques Et Fiscalité
Avis 20074213
président de la fédération départementale des chasseurs du Haut-Rhin (FDC 68)

- copie du rapport de la Cour des Comptes relatif au fonctionnement de la fédération...

08/11/2007 Incompétence/Juridictionnel Enseignement Culture Loisirs/Jeux Enseignement Culture Loisirs/Sport Environnement Développement Durable Et Transports/Espace Naturel Activités sportives
Conseil 20074335
président de la communauté d'agglomération Grenoble-Alpes Métropole

- caractère communicable, à la société Degrémont, des documents suivants relatifs à la station...

08/11/2007 Défavorable/Procédure Incompétence/Juridictionnel Favorable/Sauf commercial industriel Economie Industrie Agriculture/Marchés Et Contrats Publics Environnement Développement Durable Et Transports/Risques Naturels Et Technologiques Environnement Développement Durable Et Transports Marché public Installations classées
Avis 20074380
président du tribunal administratif de Toulouse

- copie des conclusions du commissaire du gouvernement relatives à la requête n° 05033641-4...

08/11/2007 Incompétence/Juridictionnel Justice Ordre Public Et Sécurité/Juridiction Justice Ordre Public Et Sécurité Administrative
Avis 20081218
préfet de l'Hérault

- copie du mémoire émanant de la préfecture, enregistré le 4 octobre 2005 par le tribunal...

20/03/2008 Incompétence/Juridictionnel Justice Ordre Public Et Sécurité/Juridiction Justice Ordre Public Et Sécurité Administrative
Avis 20081819
président du conseil général des Landes

- copie du rapport d'évaluation établi dans le cadre de la vérification des conditions d'accueil...

06/05/2008 Incompétence/Juridictionnel Affaires Sanitaires Et Sociales/Solidarités Et Prestations Sociales Affaires Sanitaires Et Sociales
Avis 20083496
ministre de la justice (procureur de la République près le tribunal de grande instance de Toulouse)

- copie des résultats de l'enquête administrative concernant les violences commises à l'encontre...

11/09/2008 Incompétence/Juridictionnel Justice Ordre Public Et Sécurité/Juridiction Justice Ordre Public Et Sécurité Judiciaire
Avis 20083610
maire de Villeneuve-lez-Avignon

- copie des documents suivants liés aux plaintes du demandeur contre des travaux exécutés par...

25/09/2008 Incompétence/Juridictionnel Incompétence/Renseignement Urbanisme Et Aménagement Du Territoire/Autorisations Individuelles D'Urbanisme Urbanisme Et Aménagement Du Territoire Permis de construire
Avis 20125030
Bureau d'aide juridictionnelle près le tribunal de grande instance de Meaux

Communication des éléments suivants : 1) les documents administratifs sur lesquels figurent...

24/01/2013 Favorable Incompétence/Juridictionnel Justice Ordre Public Et Sécurité/Juridiction Judiciaire
Avis 20125049
Mairie de Lapalisse

Copie du procès-verbal dressé par le garde champêtre de la commune le 7 septembre 2012 à la...

24/01/2013 Incompétence/Juridictionnel Urbanisme Et Aménagement Du Territoire/Autorisations Individuelles D'Urbanisme Permis de construire
Conseil 20130088
Mairie d'Huez

Caractère communicable d'un rapport d'expertise établi le 22 mai 2008 dans le cadre de la...

20/06/2013 Incompétence/Juridictionnel Urbanisme Et Aménagement Du Territoire
Conseil 20051344
maire de Richebourg

- caractère communicable au premier adjoint en conflit avec le maire, des documents suivants...

31/03/2005 Incompétence/Juridictionnel Favorable Vie Publique/Vie Locale
Conseil 20051472
sous-préfet de Villefranche-sur-Saône

- caractère communicable du procès-verbal dressé par la DDE pour non respect d'un permis de...

31/03/2005 Incompétence/Juridictionnel Urbanisme Et Aménagement Du Territoire/Autorisations Individuelles D'Urbanisme Urbanisme Et Aménagement Du Territoire Permis de construire
Avis 20054535
président de la chambre régionale des comptes de Rhône-Alpes

- la copie des ordres de mission ponctuels (hors secteur VFD) et des ordres de mission mensuels...

19/01/2006 Incompétence/Juridictionnel Favorable Finances Publiques Et Fiscalité/Finances Locales Economie Industrie Agriculture Cour des comptes et CRC