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Affaire courante Incompétence/Juridictionnel

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Résultats 421 à 415 sur 415 trouvés.

Administrations

16 Direction générale des finances publiques (DGFIP) 15 Ministère de la Justice 6 Conseil d'Etat 5 Ministère de l'intérieur 5 Ministère de la justice 4 Cour nationale du droit d'asile (CNDA) 4 Voies navigables de France (VNF) 3 Cour d'appel de Paris 3 Mairie d'Hénin-Beaumont 3 Premier ministre

Séances

8 22/09/2016 6 16/01/2014 6 01/12/2016 6 23/04/2020 6 25/03/2021 6 23/06/2022 5 30/03/2023 4 08/11/2007 4 14/03/2013 4 03/07/2014

Mots-clés

55 Judiciaire 29 Protection de l’enfance 21 Permis de construire 19 Administrative 19 Marché public 14 Budgets et comptes 14 Dossier médical personnel 14 Infractions 14 Professions médicales 13 Pollution

Thèmes

31 Affaires Sanitaires Et Sociales 34 Finances Publiques Et Fiscalité 40 Economie 40 Industrie 42 Affaires Sanitaires Et Sociales 54 Ordre Public Et Sécurité 35 Juridiction 78 Ordre Public Et Sécurité 35 Juridiction 132 Justice

Conclusions

102 Favorable 32 Favorable/Sauf vie privée 28 Sans objet/Communiqué 27 Sans objet/Inexistant 23 Incompétence/Renseignement 19 Favorable/Sauf comportement 17 Favorable/Sauf articles L311-5 et L311-6 16 Défavorable/Vie privée 15 Favorable/Sauf commercial industriel

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