20/07/2023 Incompétence/Juridictionnel Justice Ordre Public Et Sécurité / Juridiction Judiciaire

07/09/2023 Favorable/Sauf article L311-6 Défavorable/Secret Incompétence/Juridictionnel Enseignement Culture Loisirs / Enseignement Supérieur Etablissement supérieur Budgets et comptes

07/09/2023 Incompétence/Juridictionnel Favorable/Sauf article L311-6 Travail Et Emploi / Droit Du Travail Conditions de travail

15/12/2022 Incompétence/Juridictionnel Sans objet/Inexistant Finances Publiques Et Fiscalité / Contrôle Fiscal

15/12/2022 Incompétence/Privé Favorable/Environnement Incompétence/Juridictionnel Favorable Favorable/Sauf articles L311-5 et L311-6 Environnement Développement Durable Et Transports / Espace Naturel Hydrologie Pollution Déchets Installations classées

15/12/2022 Favorable/Environnement Incompétence/Juridictionnel Environnement Développement Durable Et Transports / Assainissement Eau Installations classées Risques chimiques et radiologiques Pollution

13/10/2022 Favorable/Sauf vie privée Favorable/Sauf comportement Incompétence/Juridictionnel Favorable Justice Ordre Public Et Sécurité / Documents D'Identité Documents d'identité

24/11/2022 Incompétence/Juridictionnel Favorable/Sauf comportement Favorable Favorable/Sauf vie privée Justice Ordre Public Et Sécurité / Sécurité Civile Prévention

24/11/2022 Incompétence/Renseignement Incompétence/Juridictionnel Sans objet/Inexistant Vie Publique / Vie Locale

08/09/2022 Incompétence/Juridictionnel Justice Ordre Public Et Sécurité / Juridiction Judiciaire

22/09/2022 Favorable/Sauf inachevé Incompétence/Juridictionnel Urbanisme Et Aménagement Du Territoire / Urbanisme Enquête publique POS-PLU Administrative

08/09/2022 Favorable/Sauf article L311-6 Incompétence/Juridictionnel Travail Et Emploi / Emploi Public Armée

08/09/2022 Incompétence/Juridictionnel Affaires Sanitaires Et Sociales / Dossiers Médicaux Dossier médical personnel Hospitalisation sous contrainte ou HDT

23/06/2022 Favorable/Sauf secret des affaires Défavorable/Comportement Sans objet/Inexistant Incompétence/Juridictionnel Economie Industrie Agriculture / Marchés Et Contrats Publics Marché public

23/06/2022 Incompétence/Juridictionnel Justice Ordre Public Et Sécurité / Juridiction Judiciaire

23/06/2022 Défavorable/Préparatoire Incompétence/Juridictionnel Environnement Développement Durable Et Transports / Assainissement Déchets

21/07/2022 Favorable/Sauf vie privée Incompétence/Juridictionnel Favorable/Sauf préparatoire Affaires Sanitaires Et Sociales / Solidarités Et Prestations Sociales Protection de l’enfance

21/07/2022 Sans objet/Inexistant Incompétence/Juridictionnel Favorable Finances Publiques Et Fiscalité / Contrôle Fiscal

13/10/2022 Incompétence/Juridictionnel Favorable/Sauf comportement Urbanisme Et Aménagement Du Territoire / Urbanisme Infractions Permis de construire

02/11/2023 Favorable/Sauf vie privée Incompétence/Juridictionnel Favorable/Sauf appréciation Travail Et Emploi / Emploi Public Carrière Territoriale Rémunération