Avis 20132222 Séance du 06/06/2013

Monsieur XXX XXX a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 19 avril 2013, à la suite du refus opposé par la préfète de la Charente-Maritime à sa demande de communication des documents suivants : 1°) la copie de tout document et arrêté préfectoral autorisant les affouillements, creusements et exhaussements sur la parcelle C 240 du marais de Milgodet sur la commune de Tonnay-Boutonne, classée en zone naturelle protégée ; 2°) ou, à défaut, tout procès-verbal d'infraction établi par les services départementaux compétents et adressé au Procureur de la République de Saintes. En l'absence de réponse de l'administration et concernant les documents dont la communication est sollicitée au point 1), la commission estime que ces documents administratifs sont, s'ils existent, communicables à toute personne qui en fait la demande, en application de l'article L 124-1 du code de l'environnement. Elle émet donc, sous cette réserve, un avis favorable. En revanche, pour ce qui concerne les documents demandés au point 2), la commission rappelle que les procès-verbaux d'infraction et les documents qui y sont annexés, doivent être transmis au procureur de la République, revêtent un caractère judiciaire et, comme tels, ne relèvent ni du champ d’application de la loi du 17 juillet 1978, ni de celui du chapitre IV du livre Ier du code de l'environnement, eu égard aux dispositions du dernier alinéa de l'article L.124-3 de ce code. La commission ne peut, dès lors, que se déclarer incompétente pour se prononcer sur ce point de la demande.