Avis 20133096 Séance du 12/09/2013

Monsieur XXX XXX a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 1er août 2013, à la suite du refus opposé par le directeur général de La Poste à sa demande de copie de l'enquête interne réalisée par la direction des ressources humaines dans le cadre d'une procédure en cours devant le tribunal de police de Marseille. En l'absence de réponse du directeur général de La Poste, la commission rappelle que les documents produits ou reçus dans le cadre et pour les besoins d’une procédure juridictionnelle, qu'elle soit de nature civile, pénale ou commerciale, ne présentent pas un caractère administratif et n'entrent donc pas dans le champ d'application de la loi du 17 juillet 1978. Il en va ainsi, notamment des rapports d'expertise ou des mémoires et observations des parties. En l’espèce, le document sollicité, dont la commission n'a pu prendre connaissance, a été réalisé dans le cadre d'une procédure devant le tribunal de police. Ce document revêt dès lors un caractère juridictionnel. Par suite, la commission se déclare incompétente pour se prononcer sur la présente demande.