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Travail Et Emploi Incompétence/Judiciaire

Avis 20165154
École Supérieure de Commerce et de Management (ESCEM)

Copie des documents suivants : 1)« un exemplaire mentionnant la rémunération rétroactive sur 5...

12/01/2017 Sans objet/Inexistant Favorable Incompétence/Judiciaire Travail Et Emploi / Emploi Public Rémunération Dossier personnel Carrière
Avis 20163925
Centre hospitalier de Roanne

Communication des pièces de son dossier administratifs dont la consultation lui a été refusée,...

20/10/2016 Défavorable/Comportement Incompétence/Judiciaire Favorable Travail Et Emploi / Emploi Public Hospitalière Dossier personnel
Avis 20170947
Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi des Hauts-de-France (DIRECCTE 59)

Communication du rapport de l'inspecteur du travail de Béthune établi à la suite du contrôle...

11/05/2017 Incompétence/Judiciaire Travail Et Emploi / Droit Du Travail Licenciement Conditions de travail
Avis 20175208
Pôle emploi

Copie des documents suivants, relatifs à la décision de Pôle emploi du 30 juin 2017 lui...

25/01/2018 Sans objet/Communiqué Incompétence/Judiciaire Travail Et Emploi / Droit Du Travail Chômage
Avis 20174596
Pôle emploi

Communication de l'intégralité de son dossier, comprenant notamment : 1) les pièces fondant la...

30/11/2017 Sans objet/Communiqué Incompétence/Judiciaire Travail Et Emploi / Droit Du Travail Chômage
Avis 20184775
RATP

Communication des documents suivants : 1) s'agissant de l'agent verbalisateur : a) son...

17/05/2019 Favorable/Sauf vie privée Incompétence/Privé Incompétence/Judiciaire Travail Et Emploi / Emploi Public Assimilés fonctionnaires
Avis 20193553
Etablissement national des invalides de la marine (ENIM)

Copie des documents suivants, concernant son client : 1) la demande de protection fonctionnelle...

30/01/2020 Incompétence/Judiciaire Défavorable/Comportement Travail Et Emploi / Droit Du Travail Conditions de travail
Avis 20202129
Orange Groupe

Communication, par transmission à l'expert Monsieur X, dans le cadre de l'expertise médicale...

24/09/2020 Incompétence/Judiciaire Travail Et Emploi / Emploi Public Santé Dossier médical personnel
Avis 20200824
Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi des Hauts-de-France (DIRECCTE 59)

Communication des observations, mise en demeure, procès-verbaux ou arrêt de travaux adressés par...

25/06/2020 Incompétence/Judiciaire Défavorable/Comportement Favorable/Sauf comportement Travail Et Emploi / Droit Du Travail Licenciement
Avis 20200741
Centre communal d'action sociale d'Asnières-sur-Seine (CCAS 92)

Communication, de préférence par courrier électronique, à défaut par envoi postal, des documents...

10/09/2020 Sans objet/Inexistant Défavorable/Appréciation Défavorable/Vie privée Incompétence/Judiciaire Favorable Travail Et Emploi / Emploi Public Réglementation Rémunération Territoriale
Avis 20211001
Ministère de l'Intérieur

Communication des documents suivants relatifs aux deux enquêtes judiciaires et à l'enquête...

15/04/2021 Incompétence/Judiciaire Défavorable/Comportement Travail Et Emploi / Emploi Public Carrière
Conseil 20212410
Mairie de Roquebrune-sur-Argens

Caractère communicable, à un ancien agent de la ville, au format papier, des documents suivants,...

06/05/2021 Incompétence/Judiciaire Favorable Défavorable/Vie privée Défavorable/Secret Travail Et Emploi / Emploi Public Territoriale
Avis 20203579
Direction régionale des entreprises, de la consommation, du travail et de l'emploi d'Ile-de-France (DIRECCTE 91)

Communication d'une copie des rapports établis à la suite de l'accident du travail dont a été...

19/11/2020 Incompétence/Judiciaire Travail Et Emploi / Droit Du Travail Accident du travail maladie professionnelle
Avis 20205576
Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi d'Auvergne-Rhône-Alpes (DIRECCTE 69)

Communication des documents suivants : 1) les lettres d’observations dressées par l’unité...

11/02/2021 Favorable/Sauf comportement Favorable/Sauf appréciation Incompétence/Judiciaire Travail Et Emploi / Droit Du Travail Contrôle
Avis 20220737
Direction départementale de l’emploi, du travail et des solidarités de la Gironde (DDETS 33)

Communication, dans le cadre de la procédure engagée devant le pôle social du tribunal...

31/03/2022 Incompétence/Judiciaire Travail Et Emploi / Droit Du Travail Accident du travail maladie professionnelle Centre de loisirs
Avis 20222221
Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi de Provence-Alpes-Côte d'Azur (DIRECCTE 06)

02/06/2022 Incompétence/Judiciaire Favorable/Sauf comportement Travail Et Emploi / Droit Du Travail Accident du travail maladie professionnelle
Avis 20224566
Direction régionale de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités des Hauts-de-France

08/09/2022 Incompétence/Judiciaire Travail Et Emploi / Droit Du Travail Conditions de travail Contrôle Inspection
Avis 20223940
Direction départementale de l’emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations de la Marne (DDETSPP 51)

21/07/2022 Favorable/Sauf appréciation Favorable/Sauf comportement Favorable/Sauf vie privée Favorable/Sauf préparatoire Incompétence/Judiciaire Favorable/Sauf inachevé Travail Et Emploi / Droit Du Travail Accident du travail maladie professionnelle
Avis 20230387
Mairie de Pégomas

09/03/2023 Incompétence/Judiciaire Travail Et Emploi / Emploi Public Professions médicales Santé
Conseil 20231033
Direction régionale et interdépartementale de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités d'Ile-de-France (DRIEETS 75)

30/03/2023 Incompétence/Judiciaire Favorable/Environnement Favorable/Sauf article L311-6 Travail Et Emploi / Droit Du Travail Inspection