24/01/2019 Favorable Favorable/Sauf préparatoire Favorable/Sauf vie privée Environnement Développement Durable Et Transports / Espace Naturel

10/10/2013 Favorable/Sauf vie privée Favorable/Sauf secret Favorable Favorable/Sauf sécurité Incompétence/Privé Vie Publique/Vie Locale Prévention Moyens et fonctionnement Sécurité sanitaire

22/10/2015 Favorable/Sauf commercial industriel Favorable/Sauf secret Favorable/Sauf vie privée Affaires Sanitaires Et Sociales / Santé Publique Et Questions Sanitaires Professions médicales Formation professionnelle

31/12/2017 Favorable/Sauf vie privée Sans objet/Communiqué Travail Et Emploi / Emploi Public Carrière Hospitalière

19/02/2015 Favorable/Sauf vie privée Sans objet/Perdu Irrecevable/Documentation établissement de document Favorable/Sauf comportement Travail Et Emploi/Emploi Public Carrière

19/02/2015 Favorable/Sauf vie privée Favorable/Sauf appréciation Favorable/Sauf établissement de document Travail Et Emploi/Emploi Public Carrière

12/05/2016 Irrecevable Favorable/Sauf commercial industriel Favorable/Sauf vie privée Défavorable/Vie privée Défavorable/Commercial industriel Economie Industrie Agriculture/Agriculture Activités agricoles

09/03/2023 Favorable/Sauf secret des affaires Favorable/Sauf vie privée Enseignement Culture Loisirs / Enseignement Supérieur Etablissement supérieur

26/01/2017 Favorable Favorable/Sauf vie privée Travail Et Emploi / Emploi Public Carrière Notation

07/11/2019 Favorable/Sauf vie privée Défavorable/Vie privée Favorable/Sauf préparatoire Vie Publique / Vie Locale Rémunération Territoriale

31/12/2020 Favorable Favorable/Sauf vie privée Travail Et Emploi / Emploi Public Effectif Territoriale Carrière

10/09/2015 Favorable/Sauf vie privée Favorable/Sauf appréciation Travail Et Emploi / Emploi Public Concours

19/06/2014 Favorable/Sauf sécurité Favorable/Sauf vie privée Favorable/Sauf commercial industriel Justice Ordre Public Et Sécurité/Sécurité Civile Prévention

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24/11/2022 Favorable/Sauf vie privée Sans objet/Communiqué Finances Publiques Et Fiscalité / Fiscalité Locale Territoriale Taxe d’habitation et taxes foncières

03/05/2001 Favorable/Sauf vie privée Finances Publiques Et Fiscalité Finances Publiques Et Fiscalité/Fiscalité Locale

25/11/2021 Favorable/Sauf secret des affaires Irrecevable/Imprécise Favorable/Sauf vie privée Economie Industrie Agriculture / Marchés Et Contrats Publics Marché public

06/04/2017 Défavorable/Commercial industriel Favorable/Sauf comportement Favorable/Sauf vie privée Incompétence/Privé Travail Et Emploi / Emploi Public Assimilés fonctionnaires Organisation des services

14/09/2017 Favorable/Sauf appréciation Favorable/Sauf comportement Favorable/Sauf vie privée Sans objet/Communiqué Travail Et Emploi / Emploi Public Conditions de travail Dossier personnel

16/11/2017 Favorable Favorable/Sauf appréciation Favorable/Sauf comportement Favorable/Sauf vie privée Travail Et Emploi / Emploi Public Hospitalière Conditions de travail