04/03/2021 Favorable/Sauf vie privée Sans objet/Inexistant Enseignement Culture Loisirs / Enseignement Scolaire Scolarité et examens Institution scolaire

27/01/2022 Sans objet/Communiqué Favorable/Sauf vie privée Favorable/Sauf appréciation Travail Et Emploi / Emploi Public Carrière

27/01/2022 Défavorable/Appréciation Favorable/Sauf vie privée Favorable Favorable/Sauf appréciation Travail Et Emploi / Emploi Public Carrière

27/01/2022 Irrecevable/Diffusion publique Sans objet/Communiqué Favorable/Sauf vie privée Favorable/Sauf appréciation Favorable Défavorable/Appréciation Travail Et Emploi / Emploi Public Carrière

06/06/2013 Favorable/Sauf vie privée Favorable/Sauf appréciation Favorable/Sauf comportement Travail Et Emploi/Emploi Public Hospitalière Représentation

08/09/2022 Favorable/Sauf préparatoire Favorable/Sauf comportement Favorable/Sauf sécurité Favorable/Sauf vie privée Affaires Sanitaires Et Sociales / Santé Publique Et Questions Sanitaires Gestion des établissements de santé

19/10/2017 Favorable Favorable/Sauf vie privée Urbanisme Et Aménagement Du Territoire / Autorisations Individuelles D'Urbanisme Permis de construire

06/12/2007 Favorable/Sauf vie privée Travail Et Emploi/Emploi Public Représentation Territoriale

06/12/2012 Favorable/Sauf comportement Favorable/Sauf vie privée Travail Et Emploi/Emploi Public Discipline

17/03/2011 Favorable/Sauf vie privée Vie Publique/Elections Politiques Liste électorale

13/09/2007 Défavorable/Secret Favorable/Sauf commercial industriel Favorable/Sauf vie privée Finances Publiques Et Fiscalité/Contrôle Fiscal Finances Publiques Et Fiscalité

13/10/2022 Favorable/Sauf articles L311-5 et L311-6 Favorable/Sauf sécurité Favorable/Sauf comportement Favorable/Sauf inexistant Favorable/Sauf vie privée Favorable/Sauf secret des affaires Justice Ordre Public Et Sécurité / Sécurité Publique Politique et mesures de sécurité

20/10/2016 Favorable/Sauf appréciation Favorable/Sauf comportement Favorable/Sauf vie privée Enseignement Culture Loisirs / Sport Fédérations sportives

03/12/2015 Défavorable/Vie privée Favorable/Sauf commercial industriel Favorable/Sauf vie privée Economie Industrie Agriculture / Agriculture Surfaces agricoles

23/05/2013 Favorable/Sauf vie privée Travail Et Emploi/Emploi Public Carrière

08/03/2001 Favorable/Sauf vie privée Finances Publiques Et Fiscalité/Finances Locales Economie Industrie Agriculture

13/01/2022 Favorable/Sauf vie privée Incompétence/Renseignement Enseignement Culture Loisirs / Enseignement Scolaire Scolarité et examens

13/01/2022 Favorable/Sauf appréciation Favorable/Sauf vie privée Enseignement Culture Loisirs / Enseignement Scolaire Scolarité et examens

13/01/2022 Favorable/Sauf appréciation Favorable/Sauf vie privée Enseignement Culture Loisirs / Enseignement Scolaire Scolarité et examens

07/07/2022 Favorable/Sauf vie privée Favorable/Sauf secret des affaires Economie Industrie Agriculture / Agriculture Surfaces agricoles Activités agricoles Cadastre