26/09/2013 Favorable/Sauf commercial industriel Favorable/Sauf vie privée Sans objet/Communiqué Economie Industrie Agriculture/Marchés Et Contrats Publics Délégation de service public

07/07/2022 Favorable/Sauf vie privée Favorable/Sauf comportement Défavorable/Vie privée Défavorable/Comportement Favorable Travail Et Emploi / Emploi Public Carrière Organisation des services

18/09/2014 Sans objet/Inexistant Favorable/Sauf vie privée Défavorable/Vie privée Irrecevable/Diffusion publique Favorable Enseignement Culture Loisirs/Enseignement Supérieur Établissement supérieur

24/11/2022 Favorable/Sauf secret des affaires Favorable/Sauf vie privée Favorable Economie Industrie Agriculture / Marchés Et Contrats Publics Accord-cadre

26/01/2023 Sans objet/Inexistant Favorable/Sauf vie privée Favorable/Sauf propriété intellectuelle Favorable/Sauf secret des affaires Affaires Sanitaires Et Sociales / Santé Publique Et Questions Sanitaires Sécurité sanitaire Recherche développement

22/06/2023 Favorable/Sauf vie privée Favorable/Sauf secret des affaires Favorable Vie Publique / Vie Locale

05/04/2018 Favorable Favorable/Sauf comportement Favorable/Sauf vie privée Affaires Sanitaires Et Sociales / Solidarités Et Prestations Sociales Sécurité sociale

24/11/2022 Favorable/Sauf inexistant Favorable/Article L311-2 favorable par l'autorité compétente à laquelle vous auriez dû transmettre Sans objet/Inexistant Favorable/Sauf vie privée Favorable/Sauf secret des affaires Favorable/Sauf diffusion publique Affaires Sanitaires Et Sociales / Santé Publique Et Questions Sanitaires Sécurité sanitaire Subvention

17/05/2018 Irrecevable/Refus non établi Sans objet/Inexistant Favorable/Sauf comportement Favorable/Sauf appréciation Favorable Favorable/Sauf vie privée Travail Et Emploi / Emploi Public Hospitalière Dossier personnel Dossier médical personnel Santé

16/11/2017 Favorable/Sauf appréciation Favorable/Sauf comportement Favorable/Sauf vie privée Défavorable/Appréciation Favorable Défavorable/Comportement Travail Et Emploi / Emploi Public Dossier personnel Santé Assimilés fonctionnaires

18/04/2019 Favorable/Sauf vie privée Finances Publiques Et Fiscalité / Finances Locales Budgets et comptes

03/11/2022 Favorable/Sauf vie privée Favorable Favorable/Sauf secret des affaires Incompétence/Renseignement Défavorable/Secret des affaires Economie Industrie Agriculture / Marchés Et Contrats Publics Accord-cadre

07/07/2022 Favorable/Sauf vie privée Favorable/Sauf secret des affaires Travail Et Emploi / Droit Du Travail URSSAF

07/09/2023 Favorable Favorable/Sauf secret des affaires Favorable/Sauf comportement Favorable/Sauf vie privée Défavorable/Secret des affaires Economie Industrie Agriculture / Marchés Et Contrats Publics Marché public

07/09/2023 Favorable/Sauf vie privée Favorable Favorable/Sauf secret des affaires Favorable/Sauf comportement Défavorable/Secret des affaires Economie Industrie Agriculture / Marchés Et Contrats Publics Marché public