Avis 20132327 Séance du 23/05/2013

Monsieur XXX XXX a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 24 avril 2013, à la suite du refus opposé par le recteur de l'académie de Bordeaux à sa demande de communication des documents suivants : 1) la décision ou l'arrêté rectoral désignant les membres titulaires et suppléants de la formation paritaire mixte académique d'éducation physique et sportive ; 2) la feuille d'émargement de la dernière formation paritaire mixte académique d'éducation physique et sportive qui s'est réunie le vendredi 15 février 2013 ; 3) le procès-verbal de cette même réunion. En l'absence de réponse du recteur de l'académie de Bordeaux, la commission estime que les documents demandés sont communicables à toute personne qui en fait la demande, en application de l'article 2 de la loi du 17 juillet 1978, après occultation, concernant le document sollicité au point 3), d'éventuelles mentions intéressant la vie privée de tierces personnes ou révélant une appréciation ou un jugement de valeur portée sur de telles personnes (notamment sur la manière de servir d'agents publics). Elle émet donc, sous cette réserve, un avis favorable.