22/11/2012 Sans objet Favorable/Sauf préparatoire Favorable/Sauf secret Favorable/Sauf établissement de document Vie Publique/Vie Locale Budgets et comptes Contrats administratifs Délégation de service public

22/11/2012 Favorable/Sauf secret Favorable/Sauf vie privée Travail Et Emploi/Droit Du Travail Assimilés fonctionnaires Conditions de travail Syndicats et représentation

22/11/2012 Favorable/Sauf appréciation Favorable/Sauf comportement Favorable/Sauf secret Affaires Sanitaires Et Sociales/Dossiers Médicaux Hospitalisation sous contrainte ou HDT

06/12/2012 Incompétence/Judiciaire Favorable/Sauf appréciation Favorable/Sauf comportement Favorable/Sauf secret Affaires Sanitaires Et Sociales/Solidarités Et Prestations Sociales Protection de l’enfance

06/12/2012 Favorable/Sauf secret Travail Et Emploi/Emploi Public Dossier médical personnel

06/12/2012 Favorable/Sauf secret Affaires Sanitaires Et Sociales/Dossiers Médicaux Dossier médical personnel

06/12/2012 Favorable/Sauf appréciation Favorable/Sauf comportement Favorable/Sauf préparatoire Favorable/Sauf secret Affaires Sanitaires Et Sociales Affaires Sanitaires Et Sociales/Santé Publique Et Questions Sanitaires Logement

06/12/2012 Favorable/Sauf appréciation Favorable/Sauf vie privée Favorable/Sauf comportement Favorable/Sauf commercial industriel Favorable/Sauf secret Finances Publiques Et Fiscalité/Finances Publiques

25/04/2013 Favorable/Sauf appréciation Favorable/Sauf comportement Favorable/Sauf secret Affaires Sanitaires Et Sociales/Santé Publique Et Questions Sanitaires Logement

28/03/2013 Favorable/Sauf secret Favorable/Sauf comportement Favorable/Sauf appréciation Irrecevable/Abonnement Travail Et Emploi/Emploi Public Syndicats et représentation Conditions de travail Hospitalière

04/07/2013 Favorable/Sauf secret Vie Publique/Vie Locale Inspection Moyens et fonctionnement

11/04/2013 Favorable/Sauf secret Incompétence/Judiciaire Favorable/Sauf comportement Justice Ordre Public Et Sécurité/Défense Et Diplomatie Armée Dossier médical personnel Dossier personnel

11/04/2013 Favorable/Sauf secret Finances Publiques Et Fiscalité/Contrôle Fiscal

25/04/2013 Favorable/Sauf secret Favorable/Sauf commercial industriel Incompétence/Loi spéciale Affaires Sanitaires Et Sociales/Santé Publique Et Questions Sanitaires Gestion des établissements de santé Professions médicales

05/09/2002 Favorable/Sauf secret Environnement Développement Durable Et Transports Environnement Développement Durable Et Transports/Espace Naturel

24/04/2003 Favorable/Sauf secret Affaires Sanitaires Et Sociales/Solidarités Et Prestations Sociales Affaires Sanitaires Et Sociales Affaires Sanitaires Et Sociales/Dossiers Médicaux

04/03/2004 Incompétence/Loi spéciale Favorable/Sauf secret Favorable/Sauf vie privée Favorable/Sauf commercial industriel Vie Publique/Elections Politiques Finances Publiques Et Fiscalité/Finances Publiques

01/04/2004 Favorable/Sauf secret Finances Publiques Et Fiscalité/Contrôle Fiscal Finances Publiques Et Fiscalité

06/01/2005 Favorable/Sauf judiciaire Favorable/Sauf préparatoire Favorable/Sauf appréciation Favorable/Sauf comportement Favorable/Sauf commercial industriel Favorable/Sauf secret Justice Ordre Public Et Sécurité/Juridiction Economie Industrie Agriculture/Régulation Économique Economie Industrie Agriculture Concurrence prix Judiciaire

16/12/2004 Favorable/Sauf secret Finances Publiques Et Fiscalité/Finances Locales Modalités D’Accès