14/03/2013 Incompétence Favorable/Sauf secret Favorable/Sauf commercial industriel Affaires Sanitaires Et Sociales/Santé Publique Et Questions Sanitaires Gestion des établissements de santé Professions médicales

21/02/2013 Favorable/Sauf comportement Favorable/Sauf secret Affaires Sanitaires Et Sociales/Santé Publique Et Questions Sanitaires Assistants maternels et familiaux

21/02/2013 Favorable/Sauf secret Environnement Développement Durable Et Transports Chasse - pêche

20/06/2013 Favorable/Sauf commercial industriel Favorable/Sauf comportement Favorable/Sauf secret Travail Et Emploi/Emploi Public Hospitalière Représentation

08/03/2007 Favorable/Sauf secret Economie Industrie Agriculture/Secteurs Économiques

05/07/2007 Sans objet/Communiqué Favorable/Sauf secret Economie Industrie Agriculture/Secteurs Économiques Travail Et Emploi/Droit Du Travail Licenciement Industrie

22/11/2007 Défavorable/Diplomatie Favorable/Sauf préparatoire Favorable/Sauf commercial industriel Favorable/Sauf secret Favorable/Sauf sécurité Affaires Sanitaires Et Sociales Affaires Sanitaires Et Sociales/Dossiers Médicaux

06/12/2012 Favorable/Sauf secret Environnement Développement Durable Et Transports/Espace Naturel

20/12/2012 Incompétence/Privé Favorable Favorable/Sauf secret Urbanisme Et Aménagement Du Territoire/Urbanisme Gestion domaniale Infrastructures routières

20/12/2012 Défavorable/Vie privée Favorable/Sauf vie privée Favorable/Sauf secret Affaires Sanitaires Et Sociales/Dossiers Médicaux Sécurité sociale Accident du travail

10/01/2013 Favorable/Sauf secret Affaires Sanitaires Et Sociales/Dossiers Médicaux Accident du travail

24/01/2013 Favorable/Sauf commercial industriel Favorable/Sauf sécurité Favorable/Sauf secret Environnement Développement Durable Et Transports/Risques Naturels Et Technologiques Installations classées

24/01/2013 Favorable/Sauf commercial industriel Favorable/Sauf secret Favorable/Sauf sécurité Environnement Développement Durable Et Transports/Risques Naturels Et Technologiques Installations classées

24/01/2013 Favorable/Sauf secret Urbanisme Et Aménagement Du Territoire/Urbanisme Infrastructures routières

24/01/2013 Favorable/Sauf secret Défavorable/Vie privée Affaires Sanitaires Et Sociales/Dossiers Médicaux Sécurité sociale

28/03/2013 Défavorable/Secret Favorable/Sauf secret Irrecevable/Refus non établi Sans objet/Inexistant Affaires Sanitaires Et Sociales/Santé Publique Et Questions Sanitaires Sécurité sanitaire

07/02/2013 Favorable/Sauf secret Affaires Sanitaires Et Sociales/Solidarités Et Prestations Sociales Aide sociale

14/04/2005 Favorable/Sauf secret Urbanisme Et Aménagement Du Territoire/Autorisations Individuelles D'Urbanisme Environnement Développement Durable Et Transports/Risques Naturels Et Technologiques Environnement Développement Durable Et Transports Permis de construire Installations classées

17/03/2005 Incompétence/Judiciaire Favorable/Sauf secret Justice Ordre Public Et Sécurité/Détention Justice Ordre Public Et Sécurité/Juridiction Justice Ordre Public Et Sécurité Lieux de détention

23/06/2005 Défavorable/Sécurité publique Favorable/Sauf sécurité Favorable/Sauf secret Favorable/Sauf vie privée Justice Ordre Public Et Sécurité/Détention Justice Ordre Public Et Sécurité Lieux de détention