25/01/2024 Favorable/Sauf secret Favorable/Sauf préparatoire Favorable/Sauf inexistant Favorable/Sauf inachevé Favorable/Sauf article L311-6 Urbanisme Et Aménagement Du Territoire / Aménagement Du Territoire Equipements collectifs

15/02/2024 Favorable/Sauf articles L311-5 et L311-6 Favorable/Sauf secret Favorable/Article L311-2 favorable par l'autorité compétente à laquelle vous auriez dû transmettre Sans objet/Communiqué Favorable Favorable/Sauf secret des affaires Favorable/Sauf vie privée Défavorable/Secret des affaires Sans objet/Inexistant Economie Industrie Agriculture / Marchés Et Contrats Publics Marché public

15/02/2024 Favorable/Sauf secret Enseignement Culture Loisirs / Enseignement Supérieur Examen et concours

15/02/2024 Favorable/Sauf appréciation Favorable/Sauf vie privée Favorable/Sauf secret Travail Et Emploi / Emploi Public

07/03/2024 Favorable/Sauf diffusion publique Favorable/Sauf appréciation Irrecevable/Imprécise Favorable/Sauf secret Favorable/Sauf inexistant Favorable/Sauf articles L311-5 et L311-6 Favorable/Sauf établissement de document Enseignement Culture Loisirs / Enseignement Professionnel Examen et concours

28/03/2024 Favorable/Sauf secret Travail Et Emploi / Emploi Public Concours