Avis 202400763 Séance du 28/03/2024

Monsieur X a saisi la Commission d’accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 2 février 2024, à la suite du refus opposé par le directeur général des finances publiques à sa demande de communication d’une copie de ses feuilles d’examen aux épreuves de note de synthèse, d’analyse juridique et d’anglais du concours d’inspecteur des finances publiques auquel il a participé les 20 et 21 novembre 2023. La commission rappelle que par une décision n° 371453 du 17 février 2016, Centre national de la fonction publique territoriale, le Conseil d'État a jugé « qu’en prévoyant (...) la communication des documents administratifs, le législateur n’a pas entendu porter atteinte au principe d’indépendance des jurys d’où découle le secret de leurs délibérations et, par suite, permettre la communication tant des documents de leurs délibérations que de ceux élaborés préalablement par les jurys en vue de leurs délibérés ». Il en a déduit, après avoir relevé que les éléments de correction des sujets des épreuves d’admissibilité d'un concours, de valeur purement indicative et qui ne pouvaient avoir pour objet ni pour effet de déterminer les critères de l’appréciation par le jury de la performance individuelle des candidats, avaient été élaborés par l'administration dans le cadre de ses missions de service public, que le secret des délibérations des jurys ne faisait pas obstacle à la communication de ces éléments de correction. La commission estime que cette décision n'a pas pour effet d'interdire la communication à un candidat des notes que le jury a attribuées à un candidat et des appréciations que ses membres ont, le cas échéant, portées, sur sa candidature dès lors qu'elles ne font pas apparaître les critères de l’appréciation par le jury de sa performance individuelle et de l’établissement de la note souverainement attribuée. Elle considère, par suite, que tout candidat à un concours administratif a le droit d'obtenir communication de ses copies, le cas échéant annotées par les correcteurs, à condition toutefois de ne pas faire apparaître les critères d'appréciation du jury de concours de la performance individuelle du candidat. La commission émet en conséquence un avis favorable, sous cette réserve et prend note de l'intention du directeur général des finances publiques de satisfaire prochainement la demande.