Avis 20131409 Séance du 04/07/2013

Monsieur XXX de VIENNE a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 10 juin 2013, à la suite du refus opposé par le maire de Paris à sa demande de copie intégrale du rapport définitif de l'Inspection générale (IG/06-16) relatif à l'enquête de juin 2007 sur le conservatoire Gustave Charpentier (18e arrondissement). En l'absence de réponse de l'administration, la commission estime que le rapport sollicité, s'il existe, est communicable à toute personne qui en fait la demande, en application de l'article 2 de la loi du 17 juillet 1978, sous réserve de l'occultation préalable des éventuelles mentions relevant d'un secret protégé par l'article 6 de la même loi. Elle émet donc, sous cette réserve, un avis favorable.