28/11/2019 Favorable Favorable/Sauf secret des affaires Favorable/Sauf préparatoire Favorable/Sauf vie privée Economie Industrie Agriculture / Marchés Et Contrats Publics Contrats administratifs Eau

28/11/2019 Favorable/Sauf préparatoire Environnement Développement Durable Et Transports / Transports Transports publics

28/11/2019 Favorable/Sauf article L311-6 Favorable/Sauf préparatoire Travail Et Emploi / Emploi Public Conditions de travail Territoriale

28/11/2019 Favorable Favorable/Sauf commercial industriel Défavorable/Préparatoire Favorable/Sauf préparatoire Favorable/Sauf inachevé Défavorable/Secret Vie Publique / Vie Locale Délégation de service public Marché public Rémunération Budgets et comptes Gestion domaniale

28/11/2019 Favorable/Sauf article L311-6 Favorable/Sauf préparatoire Environnement Développement Durable Et Transports / Risques Naturels Et Technologiques Gestion domaniale Marché public Risques naturels Hydrologie

28/11/2019 Favorable/Sauf articles L311-5 et L311-6 Favorable/Sauf préparatoire Favorable/Sauf données à caractère personnel Modalités D’Accès Support de communication Mise en ligne

07/11/2019 Favorable/Sauf inachevé Favorable/Sauf préparatoire Favorable/Sauf article L311-6 Défavorable/Comportement Travail Et Emploi / Droit Du Travail Discipline

19/12/2019 Favorable Favorable/Sauf préparatoire Urbanisme Et Aménagement Du Territoire / Urbanisme Gestion domaniale Marché public

19/12/2019 Favorable Favorable/Sauf préparatoire Urbanisme Et Aménagement Du Territoire / Aménagement Du Territoire Equipements collectifs

19/12/2019 Favorable/Sauf préparatoire Enseignement Culture Loisirs / Culture Spectacle

26/09/2019 Favorable/Sauf préparatoire Favorable/Sauf articles L311-5 et L311-6 Environnement Développement Durable Et Transports / Transports Transports publics

05/09/2019 Favorable/Sauf sécurité Favorable/Sauf préparatoire Justice Ordre Public Et Sécurité / Sécurité Publique Vidéosurveillance

07/11/2019 Favorable/Sauf inexistant Favorable/Sauf préparatoire Favorable/Sauf articles L311-5 et L311-6 Affaires Sanitaires Et Sociales / Solidarités Et Prestations Sociales Protection de l’enfance

17/10/2019 Favorable/Sauf préparatoire Environnement Développement Durable Et Transports / Transports Transport maritime et fluvial

05/09/2019 Favorable/Sauf préparatoire Favorable/Sauf vie privée Favorable/Sauf appréciation Favorable/Sauf comportement Favorable/Sauf secret des affaires Vie Publique / Vie Locale Insertion professionnelle - RMI - RSA

26/09/2019 Favorable/Sauf préparatoire Urbanisme Et Aménagement Du Territoire / Aménagement Du Territoire Zones d’activités

17/10/2019 Favorable/Sauf sécurité Favorable/Sauf préparatoire Favorable/Sauf diffusion publique Justice Ordre Public Et Sécurité / Sécurité Publique Vidéosurveillance

07/11/2019 Favorable/Sauf article L311-6 Favorable/Sauf préparatoire Enseignement Culture Loisirs / Enseignement Supérieur Evaluation

31/12/2019 Favorable/Sauf articles L311-5 et L311-6 Favorable/Sauf préparatoire Justice Ordre Public Et Sécurité / Etrangers Admission au séjour

31/12/2019 Favorable/Sauf préparatoire Favorable/Sauf secret des affaires Economie Industrie Agriculture / Marchés Et Contrats Publics Marché public