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Avis 20071417
ministre de la culture (direction des archives de France)/président de la République
- communication par dérogation aux règles de communicabilité des archives publiques, de...
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Avis 20071857
directeur général des impôts (direction des services fiscaux du Vaucluse)
- consultation de la liste des contribuables de Carpentras assujettis à l'impôt de solidarité...
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Avis 20072389
président du conseil général de la Haute-Garonne (direction des archives départementales)
- consultation des registres de suivi médical des accouchements avec bulletin clinique entre le...
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Conseil 20091710
directeur des hôpitaux de Saint-Maurice
- caractère communicable des rapports des médiateurs de la commission des relations avec les...
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Conseil 20101542
préfet des Bouches-du-Rhône
- caractère communicable de la liste nominative des salariés des agences de recherches privées...
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Avis 20113951
directeur de la caisse nationale d'assurance maladie des travailleurs salariés (CNAMTS)
- la communication des documents suivants :
1) rapport complet de l'étude relative au risque de...
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Avis 20123985
GIE SESAM-Vitale
Communication, à des fins de réutilisation, des clés de déchiffrement des feuilles de soins...
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Avis 20130710
Conseil départemental de l'ordre des médecins de Seine-Saint-Denis
Communication des documents en rapport avec le rapport d'enquête et le rapport d'analyse...
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Avis 20130747
Fédération française des échecs
Communication d'une copie des documents suivants :
1) l'entier dossier disciplinaire relatif à...
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Avis 20135123
Etablissement d'hébergement des personnes âgées dépendantes Les Sablons (EHPAD 54)
Copie des documents suivants :
1) l'intégralité du dossier médical de sa mère décédée, Madame X....
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Conseil 20151176
Service départemental d'incendie et de secours de l'Hérault (SDIS 34)
Caractère communicable du rapport d'intervention des sapeurs-pompiers au curateur de la personne...
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Avis 20153759
Ministère des Armées
Communication, par dérogation aux délais fixés par l'article L213-2 du code du patrimoine, dans...
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Avis 20153866
Ministère des Armées
Communication sans occultation, par dérogation aux délais fixés par l'article L213-2 du code du...
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Avis 20155782
Electricité Réseau Distribution France (ERDF)
Copie des documents suivants relatifs au litige opposant sa cliente à la société ERDF concernant...
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Avis 20155893
Orange Groupe
Communication d'une copie de toutes les pièces établies dans le cadre de l'enquête interne...
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Avis 20156097
Conseil supérieur de l'audiovisuel (CSA)
Copie des documents suivants se rapportant à la nomination de la présidence de France...
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Conseil 20160480
Service départemental d'incendie et de secours du Doubs (SDIS 25)
Caractère communicable, à Madame X ou à son conseil, des documents suivants établis par le SDIS...
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Avis 20161382
Conseil départemental du Pas-de-Calais (CD 62)
Communication, sans l'occultation préalable de certaines mentions, du dossier qui lui a été...
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Avis 20163729
Direction générale des finances publiques (DGFIP)
Communication en vue d'une réutilisation de l'intégralité de la base documentaire NAUSICAA.
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Avis 20165675
Direction générale des finances publiques (DGFIP)
Copie, par courriel ou courrier, de l'avis d'imposition sur les revenus 2015 de sa fille X,...