Avis 20072389 Séance du 05/07/2007

Madame M. R. (association Carlos Gardel) a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 24 mai 2007, à la suite du refus opposé par le président du conseil général de la Haute-Garonne (direction des Archives départementales) et par le directeur de l'hôpital La Grave à sa demande de consultation, à titre dérogatoire, du registre de suivi médical des accouchements avec bulletin clinique entre le 16 mai 1890 et le 9 janvier 1891, conservé par les Archives départementales de la Haute-Garonne. Madame M. R. effectue des recherches sur la naissance de Carlos Gardel, "inventeur" du tango argentin. Après avoir obtenu la photocopie de l'acte de naissance de Carlos Gardel, l'intéressée a demandé la communication du registre de suivi médical des accouchements avec bulletin clinique entre le 16 mai 1890 et le 9 janvier 1891 afin de retrouver le bulletin concernant Carlos Gardel. Ce document n'étant pas librement communicable en vertu de l'article L.213-2 du code du patrimoine, car contenant des informations touchant au secret médical, les Archives départementales ont effectué la recherche et n'ont pas trouvé trace de Carlos Gardel dans ledit registre. Madame R., souhaitant faire la vérification elle-même, a demandé la communication dudit document par dérogation aux dispositions du code du patrimoine. La commission relève que ce passage du registre qui ne deviendra librement communicable, en vertu de l'article L.213-2 du code du patrimoine, qu'en 2041, contient des renseignements individuels de caractère médical relatifs à d'autres personnes que Carlos Gardel, sujet de la recherche, et que ce dernier n'est pas cité durant cette période chronologique. Elle estime, en conséquence, que les risques d'atteinte au secret médical est trop important pour qu'une demande de dérogation puisse être satisfaite. La commission émet un avis défavorable à la communication des documents précités.