Recherche - CADA

Agriculture/Secteurs Économiques Economie Industrie Affaire courante Incompétence/Privé

Avis 20161912
Fédération Nationale des Familles Rurales

Communication des trois courriers de réclamation écrits dans le but de défendre ses intérêts par...

09/06/2016 Incompétence/Privé Economie Industrie Agriculture/Secteurs Économiques Banques et assurances
Avis 20155852
Fédération Nationale des Locations de France Clévacances

Communication des documents suivants concernant l'association CLEVACANCES France : 1) le...

21/01/2016 Incompétence/Privé Economie Industrie Agriculture/Secteurs Économiques Tourisme
Avis 20131907
La Poste

Copie de la procuration consentie en 2006 à la gardienne de l'immeuble de son client, Madame M.,...

14/05/2013 Incompétence/Privé Economie Industrie Agriculture/Secteurs Économiques Industrie
Avis 20130284
L’Union des caisses de France du réseau Congés Intempéries BTP

Communication des documents suivants : 1) les comptes détaillés des caisses de congés de...

20/06/2013 Incompétence/Privé Favorable Incompétence/Renseignement Economie Industrie Agriculture/Secteurs Économiques BTP Budgets et comptes
Avis 20070516
directeur général d'EDF (centre de Champagne Sud)

- communication de documents relatifs aux contrats EDF n°04514 503 248 331 180 et GDF n° 04514...

08/02/2007 Incompétence/Privé Economie Industrie Agriculture/Secteurs Économiques Economie Industrie Agriculture/Régulation Économique Énergies fossiles
Avis 20073567
ministre de la santé, de la jeunesse et des sports (DDASS de Midi-Pyrénées)

- copie de la promesse synallagmatique de vente de Madame T. au profit de la SARL pharmacie du Lavedan.

20/09/2007 Incompétence/Privé Economie Industrie Agriculture/Commerce Economie Industrie Agriculture/Secteurs Économiques
Avis 20073859
directeur général de La Poste (La Poste de Courbevoie Abreuvoir)

- communication des documents suivants dans le cadre d'opérations bancaires : 1) la note, la...

11/10/2007 Incompétence/Privé Travail Et Emploi/Emploi Public Economie Industrie Agriculture/Secteurs Économiques Assimilés fonctionnaires
Avis 20073893
directeur général d'EDF

- copie d'écrans du compte de l'intéressé depuis octobre 2005

11/10/2007 Incompétence/Privé Economie Industrie Agriculture/Secteurs Économiques Economie Industrie Agriculture/Régulation Économique Énergies fossiles
Avis 20080588
présidente de la Société immobilière d'économie mixte de la ville de Paris (SIEMP)

- copie de l'ensemble des documents administratifs relatifs au projet de conclusion d'un contrat...

07/02/2008 Incompétence/Privé Economie Industrie Agriculture/Commerce Economie Industrie Agriculture/Secteurs Économiques
Avis 20081165
directeur général de France Télécom (direction du service national des consommateurs)

- copie des documents suivants concernant son abonnement "Internet Max" et "téléphonie...

20/03/2008 Incompétence/Privé Favorable Travail Et Emploi/Emploi Public Economie Industrie Agriculture/Secteurs Économiques Assimilés fonctionnaires
Conseil 20050288
maire de Saint-Cyr-l'Ecole

- caractère communicable du contrat d'assurance responsabilité civile souscrit à titre personnel...

20/01/2005 Incompétence/Privé Economie Industrie Agriculture/Secteurs Économiques Economie Industrie Agriculture Banques et assurances
Avis 20051124
directeur général de La Poste (direction du Val d'Oise)

- copie de la convention signée en 2001 entre La Poste et le syndicat CFDT pour une durée de...

17/03/2005 Incompétence/Privé Travail Et Emploi/Emploi Public Economie Industrie Agriculture/Secteurs Économiques Travail Et Emploi/Droit Du Travail Syndicats et représentation Assimilés fonctionnaires Dossier personnel
Avis 20051364
directeur général de La Poste (président du comité exécutif de La Poste)

- copie des documents suivants pour les années 1996 à 2000 : 1) décisions et circulaires...

31/03/2005 Incompétence/Privé Travail Et Emploi/Emploi Public Economie Industrie Agriculture/Secteurs Économiques Assimilés fonctionnaires
Conseil 20054325
préfet de la Loire-Atlantique

- caractère communicable du dossier d'agrément de M. Charton, exploitant de l'auto-école de...

03/11/2005 Irrecevable Incompétence/Privé Incompétence/Judiciaire Favorable/Sauf vie privée Economie Industrie Agriculture/Commerce Economie Industrie Agriculture/Secteurs Économiques Justice Ordre Public Et Sécurité/Juridiction Urbanisme Et Aménagement Du Territoire/Aménagement Du Territoire
Avis 20054432
directeur du GIC - La Poste (groupement interprofessionnel pour la construction)

- communication de la convention signée entre La Poste et la GIC dans le cadre de la gestion des...

03/11/2005 Incompétence/Privé Travail Et Emploi/Emploi Public Economie Industrie Agriculture/Secteurs Économiques Assimilés fonctionnaires
Avis 20061207
directeur général de La Poste

- copie des conventions suivantes conclues entre La Poste et la Banque Postale : 1) conventions...

30/03/2006 Incompétence/Privé Favorable/Sauf commercial industriel Favorable/Sauf vie privée Travail Et Emploi/Emploi Public Economie Industrie Agriculture/Secteurs Économiques Assimilés fonctionnaires
Avis 20063267
directeur général de France Télécom (directeur de France Télécom Nantes)

- communication du relevé des appels provenant de l'extérieur concernant le n° de l'intéressé...

26/10/2006 Incompétence/Privé Travail Et Emploi/Emploi Public Economie Industrie Agriculture/Secteurs Économiques Assimilés fonctionnaires
Avis 20064869
directeur général d'EDF (mission Handicap)

- communication des conventions passées entre EDF-GDF et l'association des paralysés de France.

23/11/2006 Incompétence/Privé Justice Ordre Public Et Sécurité/Association Economie Industrie Agriculture/Secteurs Économiques Economie Industrie Agriculture/Régulation Économique Énergies fossiles
Avis 20065107
directeur général de La Poste (centre financier Ile-de-France)

- la copie de l'organigramme de la Banque postale et de la synthèse établie sur son compte par...

23/11/2006 Incompétence/Privé Travail Et Emploi/Emploi Public Economie Industrie Agriculture/Secteurs Économiques Assimilés fonctionnaires
Conseil 20021293
maire de Pringy

- caractère communicable du contrat personnel, signé entre une compagnie d'assurances et le...

28/03/2002 Incompétence/Privé Economie Industrie Agriculture/Secteurs Économiques Vie Publique/Vie Locale Banques et assurances