Avis 20070516 Séance du 08/02/2007

Madame M. R. a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 11 janvier 2007, à la suite du refus opposé par le directeur général d'EDF (centre de Champagne Sud) à sa demande de communication de documents relatifs aux contrats EDF n°04514 503 248 331 180 et GDF n° 04514 503 248 332 192 notamment leur résiliation en date du 8 novembre 2006 et l'établissement de ceux-ci au nom d'un tiers. La commission considère que les contrats relatifs à la distribution de l'électricité conclus entre EDF et des personnes de droit privé, clientes de cette entreprise, ainsi que les pièces qui s'y rapportent constituent des documents commerciaux qui échappent au champ d'application de la loi du 17 juillet 1978. La circonstance que l'entreprise EDF soit soumise à des obligations de service public est sans incidence sur cette qualification. La commission se déclare, en conséquence, incompétente pour se prononcer sur la demande.