Avis 20064869 Séance du 23/11/2006

Monsieur D. S., pour le compte de l'association recherche d'action pour l'intégration des handicapés physiques - ARAIHP, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 16 octobre 2006, à la suite du refus opposé par le directeur général d'EDF (mission Handicap) à sa demande de communication des conventions passées entre EDF-GDF et l'Association des Paralysés de France. La commission rappelle que, depuis l'entrée en vigueur de la loi du 9 août 2004, Electricité de France est une société anonyme de droit privé. En application de l'article 1er de la loi du 17 juillet 1978, cette personne de droit privé n'est tenue de communiquer que les documents qu'elle détient ou élabore dans le cadre de ses missions de service public. La commission considère que les documents objet de la demande, qui portent sur le financement par EDF de l'Association des Paralysés de France ne se rapportent pas aux missions de service public dont est en charge la société et qui ont notamment été précisées à l'article 2 de la loi du 10 février 2000 relative à la modernisation et au développement du service public de l'électricité. La commission se déclare donc incompétente pour connaître de la demande d'avis.