Avis 20131907 Séance du 14/05/2013

Maître XXX XXX, XXX, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 03 avril 2013, à la suite du refus opposé par le directeur général de La Poste à sa demande de copie de la procuration consentie en 2006 à la gardienne de l'immeuble de son client, Madame M., lui permettant de réceptionner les courriers recommandés. En l'absence de réponse du directeur général de La Poste, la commission estime qu'une telle procuration, si elle existe, ne constitue pas un document administratif au sens de l'article 1er de la loi du 17 juillet 1978, mais un document de nature privée. La commission se déclare, en conséquence, incompétente pour se prononcer sur la demande.